Calamité agricole : dégâts gel d'avril 2021 sur les pommes, poires, fraises, groseilles et cassis

 
 

Le comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 29 septembre 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole au gel du 4 au 8 avril 2021, pour les dommages causés sur les productions fruitières. Les biens concernés par l’ arrêté ministériel du 15/10/2021 sont les suivants :

  • Perte de récolte sur pommes de table, pommes à cidre, poires, cassis, groseilles et fraises sur l’ensemble du département de l’Oise

Les exploitants peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles jusqu’au 16/12/2021. La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration privilégié des dommages. Elle se fait via le portail TéléCALAM, qui sera ouvert du 16/11/21 au 16/12/21.

Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de récolte doit répondre aux deux seuils suivants :

  • 30 % de perte de production par rapport au rendement théorique de la culture,
  • 11 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation.

L’accès à TéléCALAM

Il faut se rendre sur : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr , rubrique « Exploitation agricole » (en haut à gauche de l’écran), cliquer sur « demander une indemnisation calamités agricoles » puis descendre dans le « cadre Télé-procédure ».

mesdemarches

Ensuite, il suffit de suivre les instructions détaillées dans ce cadre, en s’appuyant des plaquettes de présentation à disposition. Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé. Pour pouvoir procéder à une demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ , même si vous avez déjà effectué une demande les années précédentes.

Quelques conseils pour effectuer la déclaration en ligne :

- se munir de son numéro SIRET,

- pour la déclaration des effectifs bovins, indiquer le nombre d’animaux au 1er mai 2021 et par catégorie,

- pour la déclaration des cultures, reporter toutes les cultures présentes dans l'assolement 2021. Une vérification sera réalisée à partir des dossiers PACPolitique agricole commune.

Formulaires à télécharger :

> Formulaire indemnisation calamité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Notice formulaire demande indemnisation calamité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Attestation d'assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Autorisation de signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Contacts :

Romane PERONNEAU SAINT-JALMES (romane.peronneau-saint-jalmes@oise.gouv.fr )

Téléphone : 03 64 58 16 39