Calamité agricole : dégâts gel d'avril 2021 sur les récoltes de miel

 
 
Calamité agricole : dégâts gel d'avril 2021 sur les récoltes de miel

          Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) au cours de sa séance du 28 avril 2022 a reconnu le caractère de calamité agricole au gel du 4 au 8 avril 2021, pour les pertes de récolte sur miel sur l’ensemble du département de l’Oise (cf arrêté ministériel du 16/05/2022).

Les exploitants peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles jusqu’au 23/06/2022. La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration privilégié des dommages. Elle se fait via le portail TéléCALAM, qui sera ouvert du lundi 23 mai 2022 au jeudi 23 juin 2022.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

  • 30 % de perte de production de miel par rapport au rendement théorique (calculée selon le barème de l’Oise),
  • 11 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation(calculé selon le barème de l’Oise),
  • La valeur des pertes doit représenter au minimum 1000 €,
  • Détenir au minimum 70 ruches.

L’accès à TéléCALAM

Il faut se rendre sur : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr , rubrique « Exploitation agricole » (en haut à gauche de l’écran), cliquer sur « demander une indemnisation calamités agricoles » puis descendre dans le « cadre Télé-procédure ».

mesdémarches

Ensuite, il suffit de suivre les instructions détaillées dans ce cadre, en s’appuyant des plaquettes de présentation à disposition. Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé. Pour pouvoir procéder à une demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ , même si vous avez déjà effectué une demande les années précédentes.

Pour les apiculteurs qui auraient seulement des ruches et aucune autre production (élevage animaux, cultures, vergers…), il n’est pas nécessaire de remplir les éléments suivants :

- SAU de l’exploitation,

- Déclaration des animaux de l’exploitation, (l’apiculture se situe dans la partie « Assolement »),

- Déclaration des productions végétales.

Toutes les autres rubriques sont à compléter.

Contacts :

Romane PERONNEAU SAINT-JALMES (romane.peronneau-saint-jalmes@oise.gouv.fr )

03 64 58 16 39

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> Notice_formulaire_indemnisation_calamité_agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb