Nouveau Fonds d’Allègement des Charges (FAC) 2017 pour les agriculteurs faisant face à des difficultés économiques

 
 

Dans le cadre de la prolongation et de l’extension du plan de soutien à l’agriculture française de 2016, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre en 2017 d’un nouveau FAC type volet C dit « amélioré », à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres, arbustes ornementaux et fleurs, faisant face à des difficultés économiques.

L’aide proposée porte sur la restructuration des prêts, à savoir une prise en charge par l’État de 50 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts. Les autres 50 % sont à la charge de la banque et de l’exploitant.

Les opérations éligibles sont : les opérations de restructuration bancaire (consolidation ou réaménagement de prêts existants), et les opérations bancaires visant à mettre en place une « année blanche » partielle ou totale.

Sont inéligibles, les prêts ayant déjà fait l’objet d’une aide et les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie ou crédit-bail.

Conditions d’éligibilité de l’exploitation agricole :

  • Avoir réalisé un audit global de l’exploitation agricole portant sur son efficacité (résultats techniques, résultats comptable et financier, diagnostic social) et présentant des propositions de plan d’actions au regard d’un bilan global faisant ressortir les forces et les faiblesses du système. Cet audit doit être réalisé par un expert habilité par le Préfet de département qui ne doit pas être issu d’une structure créancière de l’exploitation agricole.

Et, remplir ou moins 3 des 4 critères suivants :

• taux d’endettement ⩾ 70 % ;

• trésorerie ⩽ 0 ;

• revenu disponible ⩽ 1 SMIC par unité de travail non salarié

• EBE/produit brut ⩽ 25 %

Les conditions d'éligibilité, le formulaire de demande d’aide, ainsi que la notice explicative sont disponibles sur le site FranceAgrimer .

Les agriculteurs peuvent déposer une demande d’aide à la DDT de l’Oise jusqu’au 31 décembre 2017.

Contacts : Service économie agricole, bureau structure et économie des exploitations - Sophie Harel (03 60 36 52 03) ou Manon Calvi au 03 60 36 52 12 ou par mail ddt-sea@oise.gouv.fr