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Indemnisation des pertes liées à la jaunisse virale de la betterave

Mise à jour le 14/04/2021
 
 
Indemnisation des pertes liées à la jaunisse virale de la betterave

Une aide au planteur sera versée dans le cadre du règlement "de minimis" qui prévoit que ces dernières, accordées à une entreprise unique, ne doivent pas excéder un plafond de 20 000€, par associé du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun le cas échéant, sur une période de 3 exercices fiscaux. Elle est fondée sur la prise en charge d'une partie de la perte de rendement en betteraves non fourragères, constatée en 2020 comparée au rendement des 3 meilleures années sur une période de référence allant de la campagne 2015/2016 à 2019/2020.

 
Une aide au planteur sera versée dans le cadre du règlement "de minimis" qui prévoit que ces dernières, accordées à une entreprise unique, ne doivent pas excéder un plafond de 20 000€, par associé du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun le cas échéant, sur une période de 3 exercices fiscaux. Elle est fondée sur la prise en charge d'une partie de la perte de rendement en betteraves non fourragères, constatée en 2020 comparée au rendement des 3 meilleures années sur une période de référence allant de la campagne 2015/2016 à 2019/2020.
La procédure d'indemnisation est pilotée par le ministère de l'agriculture et par FranceAgriMer avec l'appui des entreprises sucrières pour l'assistance à la constitution des dossiers.
Pour toute demande d'assistance, les points de contacts prioritaires sont:
Cristal Union: cristalcoop@cristal-union.fr
Saint-Louis Sucre:
        Etrepagny: 02 32 27 70 30  servicebetteravier.etrepagny@saintlouis-sucre.fr
        Roye         : 03 22 87 74 09  servicebetteravier.roye@saintlouis-sucre.fr
Tereos: 06 07 74 59 37  supportcoop@tereos.com
Le formulaire de dépôt des demandes est accessible au lien suivant. Il est accompagné d'une notice explicative que les planteurs sont invités à lire avec attention.
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-producteurs-de-betteraves-sucrieres-regime-de-minimis

Initialement ouvert jusqu'au 16 avril 2021, la fermeture du dispositif a été décalée au 23 avril à 12h.