Appel à projet PCAE 2020

La Région Hauts-de-France est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un Programme de Développement Rural régional (PDR) de la Picardie, qui prévoit deux sous-mesures relatives aux investissements dans les exploitations agricoles :

• « aide à l’investissement dans les exploitations agricoles pour améliorer leur performance globale et leur durabilité »(sous-mesure 4.01),
• « aide à l’investissement non productif lié à la réalisation d’objectifs agro-environnementaux » (sous-mesure 4.04).

Ces deux sous-mesures sont deux mises en œuvre dans le cadre du « Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles » (PCAE).

La politique d’aide aux investissements doit permettre à des agriculteurs ou groupements d’agriculteurs de consolider ou d’améliorer la compétitivité de leurs exploitations agricoles, tout en prenant en compte la diversité des agricultures et des productions. C’est dans ce cadre que le PCAE a été proposé dans le PDR. Cet objectif est en cohérence en particulier avec le projet agroécologique porté par l’État par la recherche d’une modernisation et une adaptation des matériels agro-environnementaux pour de meilleures conditions de production, de travail et la réduction de l’utilisation d’intrants (énergie, engrais, produits phytosanitaires …).

Le dispositif PCAE mobilise plusieurs financeurs : l’Europe (FEADER), l’État, la Région Hauts-de-France, et des financeurs spécifiques à la région : les Agences de l'Eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, ainsi que les départements de l'Aisne et de la Somme.

Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour le territoire « Picardie » et pour 2020, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d’investissements dans le cadre du PCAE.

L'appel à projet 2020 : des changements dans la liste des investissements éligibles et dans les grilles de sélection

Les changements introduits dans l’appel à projet 2020 sont issus de travaux d’harmonisation des appels à projet entre le Nord Pas-de-Calais et la Picardie, dans le respect des PDR respectifs, et ayant comme principe la recherche de lisibilité et d’équité pour les agriculteurs du territoire. Entre autres, les listes des investissements éligibles ont évolué depuis le dernier appel à projet. Vous pouvez en prendre connaissance dans les pièces jointes en bas de l’article. Quelques informations importantes sont reprises ci-dessous, elles sont issues du cahier des charges disponible en fin d’article, où les agriculteurs retrouveront toutes les informations nécessaires à la préparation d’un dossier.

• Pour la sous-mesure 4.01, le type d’opération 4.01B comprend deux sous-opérations : la filière « élevage » et la filière « végétale ». Le seuil de sélection pour la sous-opération filière « élevage » est de 70 points. Pour la sous-opération filière « végétale », il est à 60 points.
• Pour la sous-mesure 4.04, le seuil de sélection est de 60 points. Le plancher d’investissement pour cette sous-mesure est de 2 000 €.
• Les dossiers sont retenus dans l’ordre de points décroissants. Un critère supplémentaire de priorisation a été introduit à l’appel à projet 2020, le chiffre d’affaires par unité de main d’œuvre. Celui-ci permettra de départager les dossiers ex-æquo dans la limite des enveloppes disponibles pour l’appel à projet.
• En ce qui concerne les frais généraux, ils sont éligibles s’ils sont en lien direct avec un investissement matériel éligible et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 10 % des dépenses éligibles totales.
• Pour les demandeurs ayant déposé une demande précédente, le dossier de solde de subvention doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier.

Informations pratiques

Dates de l’appel à projet : 20 janvier 2020 – 6 avril 2020

En cette période de confinement, au vu des difficultés rencontrées par les porteurs de projets pour récupérer l'ensemble des pièces nécessaires à leur demande de subvention, la Région a reporté la date de clôture de l'appel à projet au 1er juin 2020. Pour les dossiers déjà finalisés, il est conseillé de ne pas différer leur dépôt, afin que les agents puissent instruire les dossiers, et notamment vérifier leur complétude. En cas de difficulté rencontrée pour le dépôt physique des dossiers, les agriculteurs sont invités à se rapprocher de leur organisme de conseil, ou à défaut Mme Manon CALVI (manon.calvi@oise.gouv.fr).

Attention, tout dossier incomplet ou comportant des pièces non conformes à la clôture de l'appel à projet ne sera pas retenu.

Pour rappel, les demandeurs ne sont pas autorisés à démarrer leurs travaux tant que leur dossier n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception daté émis par la DDT.

Les dossiers sont à déposer à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, Service Économie Agricole.

Documents à télécharger

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires au dépôt d'un dossier, dans leur dernière version actualisée.