Report de la hausse de la TICPE applicable au secteur agricole et abandon du dispositif d'avances

 
 

Réduction progressive du taux réduit applicable au GNR et mise en place de système d’avances

Actuellement le secteur agricole bénéficie d’un tarif d’achat réduit du gazole non routier (GNR) de 18,82€/hl. Les agriculteurs peuvent également bénéficier d’un remboursement partiel en année N+1 de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) pour les achats de GNR réalisés en année N.

Le projet de loi de finances 2020 prévoyait la suppression progressive, sur trois ans, du taux réduit de la TICP applicable au GNR. Pour compenser cette suppression progressive, il était prévu le versement d'avances en 2020 et 2021 aux bénéficiaires du remboursement (le premier versement devait avoir lieu en juillet 2020, puis en janvier 2021 et janvier 2022). Au vu du contexte sanitaire (épidémie de COVID-19) et de son impact sur certains secteurs, le Gouvernement a décidé de modifier le calendrier et de n'opérer la suppression du taux réduit qu'en une seule fois, au 1er juillet 2021. Le dispositif d'avances prévu a donc été abandonné en 2020 et 2021.

A compter du 1er juillet 2021, un produit de substitution dédié aux activités agricoles et forestières, auquel sera appliqué un taux "super réduit" de TICPE équivalent à l'actuel reste à charge du bénéficiaire du remboursement une fois celui-ci obtenu, sera mis à la consommation, d'après la communication faite par la DGFIP.

Par ailleurs, pour les quantités de GNR acquises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le remboursement partiel peut être sollicité jusqu'au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, le dispositif de remboursement partiel de TICPE sur le GNR prend fin. Le dispositif de remboursement partiel de TICPE et de TICGN, pour sa part minoritaire concernant le GPL, le fioul lourd et le gaz naturel, demeure.
 
Enfin, le dispositif de versement d'avances en 2020 et 2021 étant abandonné, la date limite fixée au 31 janvier 2021 pour l'instruction et le paiement des dossiers reçus au titre de 2019 est également supprimée.

Pour rappel, le remboursement partiel de la TICPE est une aide relevant du régime de « minimis ». Ces aides sont plafonnées à 20 000€ sur trois exercices fiscaux. Ainsi, pour en bénéficier, les agriculteurs doivent au préalable vérifier le montant des aides de minimis perçues au cours de leurs trois derniers exercices fiscaux.

Les demandes de remboursement se font toujours de manière dématérialisée via le portail Chorus-pro (voir Mes démarches : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation ), ou en déposant un formulaire auprès de la DDFiP de l’Oise. Vous trouverez en bas de l’article les formulaires de demandes de remboursement.

Contacts

Manon CALVI (03 60 36 52 12)

Sophie HAREL (03 60 36 52 03)

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> Notice formulaire demande remboursement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb