La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA)

 
 

Tout agriculteur qui a l’intention de cesser son activité agricole doit en informer l’autorité administrative en application de l'article L330-5 du code rural et de la pêche maritime. Cette déclaration permet de connaître les exploitations à reprendre et facilite leur reprise pour de nouveaux exploitants.

POUR QUI

Tout agriculteur ayant l’intention de cesser son activité agricole avant son départ à la retraite de non salarié agricole.
A noter que l’agriculteur, dans l’obligation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation, ne pourra y être autorisé que s’il a préalablement effectuer cette démarche.
Enfin, l’envoi de la DICAA ne se substitue pas à la demande de bénéficier de la retraite personnelle. Il s’agit d’une démarche différente.

QUAND

Chaque exploitant reçoit de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, le formulaire de la DICAA.
Après l’avoir complété, l’agriculteur adresse ce formulaire, trois ans au moins avant sa date de départ en retraite, à la chambre d’agriculture.

COMMENT

La chambre d’agriculture, dans le cadre de sa mission de service public exercée pour le compte de la  Direction départementale des Territoires (DDT), enregistre cette demande et en transmet un exemplaire à la DDT.
Après avoir transmis la DICAA, l’agriculteur qui ne dispose pas de repreneur peut solliciter un rendez-vous auprès d’un conseiller de la chambre d’agriculture pour apporter des précisions sur les caractéristiques de son exploitation. Cette démarche complémentaire facilite la recherche d’un repreneur.

Pour des renseignements complémentaires, contactez Mme Astrid DEGROOTE de la chambre d'agriculture de l’Oise au 03 44 11 44 37 - maison de l’agriculture de l’Oise - rue Frère Gagne - BP 60 021 Beauvais cedex.