Actions sociales

La commission départementale d’aide sociale

 
 
Fiche technique

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître en première instance des recours contentieux dont elle est saisie en matière :

  • d’aide sociale aux personnes âgées : aide personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile ou en établissement, aide ménagère, frais de placement en établissement ;
  • d’aide sociale aux personnes en situation de handicap en matière d’aide ménagère ;
  • de couverture maladie universelle complémentaire (CMUCouverture maladie universelle-C) ; 
  • d’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) ;
  • d’aide médicale de l’Etat ;
  • de récupération des créances de l’aide sociale ;

Conformément à l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission départementale d’aide sociale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.

Conformément à l’article L. 134-9 du code de l’action sociale et des familles, le demandeur, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu lorsqu’il le souhaite, devant la commission départementale d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale.

Les décisions de la commission départementale d’aide sociale sont susceptibles d’appel devant la commission centrale d’aide sociale (article L. 134-2 du CASF).

Comment procéder :

Le requérant dispose d’un délai maximum de deux mois pour contester la décision par l’envoi en recommandé d’un courrier motivé à l’attention du président de la commission départementale d’aide sociale de l’Oise, avec copie de la décision contestée, à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale de l’Oise

Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale

13, rue Biot – BP 10584
60005 Beauvais cedex