2. déclaration de modification

2. COMMENT DÉCLARER DES MODIFICATIONS ?

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à la liste de ses dirigeants et à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Le non-respect de cette obligation est constitutif d’une contravention de 5ᵉ classe punissable d’une amende de 1500 € (article 8 de la loi de 1901).

Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

  • Nom ou titre de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
  • dirigeants

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou dépôt sur place, comme pour la création. Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

La publication des modifications au JOAN est facultative et sans délais. Elle peut porter sur le changement de titre, d’objet ou de siège social.

Procédure de déclaration en ligne (pour les seules associations disposant d’un n° RNA)

Déclarez votre modification au lien suivant  Déclaration de modification en ligne

Certaines pièces doivent être préparées au format numérique (1,5 Mo max) : les statuts de l’association (si la modification porte sur les statuts),le procès-verbal de l’organe délibérant (assemblée générale, conseil d’administration ou réunion de bureau) conformément aux statuts, le mandat.

Le/les formulaire(s) Cerfa seront générés automatiquement en renseignant les champs en ligne.

Procédure en déclaration papier
→ La déclaration de modification (titre, objet, adresse,statuts) :

Elle doit comporter :

  • Nom ou titrede l'association, tel qu'il figure exactement sur le dernier récépissé délivré par la préfecture, et le sigle, s'il en existe un
  • Le numéro RNA
  • Les éléments modifiés (titre et/ou objet et/ou siège social et/ou adresse de gestion) : anciens et nouveaux
     → Les pièces à joindre à la déclaration :
  • Copie du procès-verbal de l’organe délibérant (assemblée générale, conseil d’administration ou réunion de bureau) conformément aux statuts, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
  • Exemplaire des statuts modifiés, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
  • mandat éventuellement
  • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion

Il convient de s’assurer de la signature des différents documents

     → La déclaration de modification (dirigeants)

Elle doit comporter :

  • Nom ou titrede l'association, tel qu'il figure exactement sur le dernier récépissé délivré par la préfecture, et le sigle, s'il en existe un
  • Le numéro RNA
  • La date de la décision de l’organe délibérant (assemblée générale ou CA Contrat d'avenir ou bureau)adoptant la modification de dirigeants
  • Les nouveaux dirigeants et leurs coordonnées
     → Les pièces à joindre à la déclaration :
  • Copie du procès-verbal de l’organe délibérant(assemblée générale modificative ou CA Contrat d'avenir ou bureau), signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
  • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
  • mandat éventuellement

Il convient de s’assurer de la signature des différents documents

     → Le dépôt du dossier

Comme pour la création d’association, le dossier peut être déposé à l’accueil de la DDETS, à l’attention du greffe des associations, aux horaires d’ouverture au public (9h-12h / 14h-16h)

11, rue Biot à Beauvais

Ou il peut faire l’objet d’un envoi postal à l’adresse suivante :

Greffe des associations

Préfecture de l’Oise

13, rue Biot

BP 30971

60009 BEAUVAIS Cedex

* Récépissé

Quelles que soient les modalités de déclaration, vous recevrez un récépissé de déclaration.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours ouvrables suivant la remise du dossier complet de déclaration de modification.

Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé dans le porte-documents de votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans le cas d’une déclaration papier, le récépissé vous est adressé par courrier postal ou par courriel.

En cas de dossier papier incomplet, le déclarant est alerté par courrier ou courriel.

En cas de dossier en ligne incomplet, vous recevrez une fiche de rejet et vous serez invité à renouveler votre télé-déclaration.