Budget des collectivités locales

 

Les actes budgétaires (budget primitif à la fois budget principal et budgets annexes, budget supplémentaire, décisions modificatives et compte administratif) des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont soumis à deux contrôles a posteriori :

  • le contrôle de la légalité, comme tous les actes obligatoirement transmissibles ;
  • un contrôle spécifique appelé contrôle budgétaire (articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales - CGCT);

Ce dernier contrôle, exercé par le représentant de l'État en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes (CRC), vise au respect des règles de bonne gestion applicables tant au niveau de l'élaboration de ces actes qu'à celui de leur exécution.
À la différence du contrôle de légalité, il aboutit à la réformation de l'acte et à sa conformité avec les principes posés par la loi.

Le contrôle budgétaire porte sur les points suivants :

  • la date de vote et de transmission du budget primitif ;
  • l'équilibre réel du budget ;
  • la date de vote, l'équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ;
  • l'inscription et le mandatement d'office.
 

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