Dépenses obligatoires et mandatement d'office

 

La notion de dépense obligatoire est précisée par l’article L.1612-15 du CGCT  : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. »

Il résulte de ces dispositions de l’article L.1612-15 du CGCT qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l’objet d’un mandatement d’office que si elle correspond à une dette :

  • échue
  • certaine (loi, contrat, décisions juridictionnelle)
  • liquide (le montant de la dette a té exactement calculé)
  • non sérieusement contestée, dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi délit ou de toute autre source d’obligation

(CE, 11 mars 1987, commune de Marciac ; CE, 18 septembre 1998, Chambre de commerce et d’industrie de Dunkerque).

Pour les communes, une liste non exhaustive de ces dépenses figure à l'article L.2321-2 du CGCT . Y figurent essentiellement des dépenses de fonctionnement que les communes doivent acquitter dans l'intérêt des habitants de la commune ou de tiers, dont notamment :

  • la participation des communes à des services d'intérêt local ;
  • les impôts et taxes sur les biens et les activités des communes ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et leurs établissements publics (article R.2321 du CGCT ) ;
  • les dotations aux provisions dans les trois cas visés par l’article L.2321-2 du CGCT .

Les dépenses obligatoires des départements font également l’objet d’une liste non exhaustive à l’article L.3321-1 du CGCT et celles des régions à l’article L.4321-1 du CGCT .

Les collectivités doivent donc inscrire les crédits correspondant aux dépenses obligatoires à leur budget et mandater ces crédits (ordonnateur)

Procédure de contrôle

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Procédure de mandatement d’office

L’article L.1612-16 du CGCT prévoit qu’à défaut de mandatement par l’ordonnateur des dépenses qui auront fait l’objet d’une procédure d’inscription d’office, mais également des dépenses dotées de crédits au budget, le préfet peut y accéder d’office.

Toute personne ayant un intérêt peut saisir le préfet.

Deux conditions :

  • absence de doute sur le caractère obligatoire de la dépense
  • dépense obligatoire inscrite au budget.

Le préfet met en demeure l’ordonnateur de mandater la dépense

En l’absence de mandatement après un délai d’un mois, le préfet procède au mandatement d’office.

Le juge estime que le préfet ne peut mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office prévue à l’article L.1612-16 du CGCT en cas de contestation sérieuse avérée de la dépense. Toute personne y ayant intérêt peut saisir le préfet (un créancier, par exemple).

L’absence de mandatement d’une dépense obligatoire régulièrement inscrite au budget, ou ayant fait l’objet d’une inscription d’office, équivaut à un refus tacite de mandater de la part du représentant de l’État et est susceptible de recours devant le tribunal administratif, qui peut apprécier s’il y a eu, en l’espèce, faute lourde de nature à engager la responsabilité (CE, 13 janvier 1995, Société nationale de construction Quillery, n°142049)

La procédure d’inscription d’office :

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Les crédits nécessaires au paiement des dépenses obligatoires doivent être inscrits au budget de la collectivité territoriale concerné »e et ensuite faire l’objet d’un mandatement.

Lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget de la collectivité ou l’a été pour un montant insuffisant, le préfet ne peut procéder à son inscription d’office qu’après avis de la CRC, conformément à l’article L.1612-15 du CGCT . Il agira alors en lieu et place de l’ordonnateur en suivant la procédure décrite dans la première partie.

Concernant le délai de saisine de la CRC, aucune condition n’est prévue, à l’exception de la règle de la déchéance quadriennale des créances publiques fixée par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

Son refus d'appliquer les propositions de la CRC doit être motivé et peut faire l'objet d'un contrôle du juge de l'excès de pouvoir qui sera conduit à préciser les cas où le préfet peut refuser d'inscrire d'office une dépense obligatoire alors même que la CRC lui propose de le faire. En cas d’illégalité constatée, la responsabilité de l’État ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

En outre, ces procédures ne sont pas applicables tant que le délai d'un mois après la transmission du budget au représentant de l’État n'est pas expiré (article L.1612-5 du CGCT ). En effet, si le budget en cause ainsi adopté n'est pas en équilibre réel et n’est pas sincère, puisqu’il ne retrace pas l'intégralité des dépenses à acquitter, le représentant de l’État doit mettre en œuvre la procédure de l’article L.1612-5.

La procédure d’inscription et de mandatement d’office des dépenses résultant d’une décision de justice

Selon l’article L.1612-17 du CGCT , l’inscription et le mandatement d’office de droit commun prévus aux articles L.1612-15 et L.1612-16 ne peuvent s’appliquer à une dépense obligatoire résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Il s’agit d’une procédure spécifique :

  • loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (par renvoi de l’article L1612-17 du CGCT )
  • décret n°2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques
  • circulaire de 2002 n°LBLB02100006C relative au principe de force chose jugée.

Deux conditions :

  • la décision de justice doit être passée en force de chose jugée
  • le montant de la dépense doit être précisé par décision de justice

Procédure :

  • La collectivité condamnée doit mandater et payer dans un délai de deux mois
  • A défaut de mandatement dans ce délai, le préfet procède au mandement d’office

Il en résulte que le représentant de l’État a une compétence liée s’agissant de l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant aux modalités de mise en œuvre, contrairement aux procédures de droit commun.

Ainsi, en cas d’inaction de la collectivité dans les délais prévus, le représentant de l’État doit mandater la dépense et, le cas échéant, créer les ressources nécessaires.

cf affaire Campoloro : Le Conseil d’État considéré que le préfet avait commis une faute lourde en ne procédant pas lui-même à la cession forcée des biens de la commune aux fins de régler la créance résultant des jugements condamnant la commune à indemniser les sociétés de gestion du port.

En cas d’une décision de justice n’ayant pas le caractère de force jugée, la DGCL invite les préfectures à faire application de l’article L.1612-15 et non de l’article  L.1612-16 , afin que la CRC se prononce sur le caractère ou non obligatoire de la dépense.