L'équilibre du budget

 

Les collectivités territoriales doivent voter leurs actes budgétaires en équilibre réel et donne la définition de la notion d’équilibre réel.

Le budget est en équilibre si les conditions suivantes sont réalisées :

  • Les deux sections doivent être votées respectivement en équilibre ;
  • Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration, ni minoration ;
  • Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être exclusivement couvert par des ressources propres de la section d’investissement (à l’exclusion donc du produit des emprunts).

La procédure en cas d’absence d’équilibre :

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes (CRC), saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L.2131-1 , L.3131-1 et L.4141-1 du CGCT, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Cette procédure s’applique tant pour le budget primitif que pour le budget supplémentaire ou les décisions modificatives qui permettent d’apporter les ajustements nécessaires au budget en cours d’année.

Après l’avis rendu par la CRC sur l’absence d’équilibre, le préfet règle et rend exécutoire le budget de la collectivité si :

  • Si l’assemblée délibérante ne se prononce pas dans le délai de 30 jours
  • Si les mesures de redressement prises par l’assemblée délibérante et transmises à la CRC sont jugées insuffisantes par la CRC (= la CRC rend un nouvel avis dans le délai de 15 jrs suivant la transmission de la délibération)

Lorsque le Préfet règle le budget d’office, il adresse sa décision à l’assemblée délibérante et à la CRC dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l’avis de la CRC (R.1612-11 du CGCT ).

Conséquences de la procédure pour absence d’équilibre :

A compter de la saisine de la CRC, l’exécution du budget est suspendue jusqu’au terme de la procédure mais la CT peut continuer de fonctionner conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT.

Conséquences de la procédure sur les prochaines étapes de l’activité budgétaire :

Avancement de la date du compte administratif, doit être voté avant le budget primitif de l’exercice suivant. Le budget primitif de l’exercice suivant doit être transmis par le représentant de l’État à la CRC. Sa date limite d’adoption est repoussée au 1e ou au 15 juin.