Pièces à transmettre aux services préféctoraux

 

Les actes budgétaires (budgets primitifs, à la fois budgets principaux et budgets annexes, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont soumis à deux contrôles a posteriori :

Ce dernier contrôle, exercé par le représentant de l'État en liaison avec la Chambre régionale des comptes (CRC), vise au respect des règles de bonne gestion applicables tant au niveau de l'élaboration de ces actes qu'à celui de leur exécution.
À la différence du contrôle de légalité, il aboutit à la réformation de l'acte et à sa conformité avec les principes posés par la loi. Afin de permettre le contrôle par nos services, vous trouverez ci-contre la liste des pièces à transmettre dans le cadre du contrôle budgétaire.

Les pièces à transmettre dans le cadre du contrôle budgétaire sont :

  • Budget Primitif (BP) du budget principal y compris annexes (mentionner dans le sommaire celles sans objet)
  • Délibération afférente au vote du budget
  • Délibération d’affectation du résultat ou de reprise anticipée du résultat et fiche de calcul du résultat visée par le comptable et l′ordonnateur
  • État des restes à réaliser (RAR) adoptés au 31 décembre 2021

  • Budget Primitif (BP) du budget annexes compris annexes
  • Délibération afférente au vote du budget
  • Délibération d’affectation du résultat ou de reprise anticipée du résultat et fiche de calcul du résultat visée par le comptable et l′ordonnateur
  • État des restes à réaliser (RAR) adoptés au 31 décembre 2021

  • Budget Supplémentaire (du budget principal ou du budget annexe) ou décision modificative
  • Délibération afférente au vote du budget
  • Justificatif dépenses 024
  • Délibération du débat d’orientation budgétaire (DOB)

  • Compte administratif
  • Délibération afférente au vote du compte administratif

  • Le compte de gestion

  • Le Débat d’Orientation Budgétaire (uniquement pour les communes de plus de 3500 habitants).

  • Le compte de résultat

  • Annexes obligatoires :

Budget Primitif :

si M14 (budget général) :

- A2.3 répartition des emprunts par structure de taux

- A2.4 répartition par nature de dettes

- A2.8 typologie de la répartition de l’encours

- A6.1 et A6.2 équilibre des opérations financières en dépenses et en recettes

- C.1 état du personnel

si M4 (budget annexe) :

- A1.2 répartition des emprunts par structure de taux

- A1.3 répartition par nature de dettes

- A1.7 typologie de la répartition de l’encours

- A4.1 et A4.2 équilibre des opérations financières en dépenses et en recettes

Compte administratif :

si M14 (budget général)

- A1.3 répartition des emprunts par structure de taux

- A1.4 répartition par nature de dettes

- A1.8 typologie de la répartition de l’encours

si M4 (budget annexe)

- A1.2 répartition des emprunts par structure de taux

- A1.3 répartition par nature de dettes

- A1.7 typologie de la répartition de l’encours