Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA): biens appartenant à la collectivité et confiés dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers non bénéficiaire du fonds

 
 
Les cas d'éligibilité au FCTVA

Sont éligibles, depuis le 1er janvier 2006, conformément à l’article L.1615-7 du CGCT, les immobilisations réalisées et confiées à des tiers non bénéficiaires du fonds dans les trois cas suivants :

- Cas n°1: bien appartenant à la collectivité et confié à un tiers intervenant dans le cadre d’une délégation de service public (concession ou affermage) ou à un prestataire extérieur pour la réalisation d’un service au profit de la collectivité. Attention : Le tiers ne doit pas avoir la possibilité de récupérer fiscalement la TVATaxe sur la valeur ajoutée pas le biais du transfert du droit à déduction.

- Cas n°2: bien appartenant à la collectivité, confié à un tiers qui exerce une mission d’intérêt général, c’est-à-dire une activité qui doit répondre à un besoin de la population et à une absence ou carence de l’initiative privée. L’objet poursuivi ne doit pas servir les intérêts propres du tiers ou les intérêts de ses seuls membres ni entrer en concurrence avec le secteur privé.

 Zoom sur la notion d’intérêt général

Elle s’apprécie également par rapport à la notion d’intérêt public local. Cette disposition concerne les associations qui interviennent dans le domaine social, éducatif ou culturel  tels que crèches, maisons de retraite, centres d’aide aux personnes les plus démunies, musées...mais aussi l’installation ou le rétablissement d’un commerce de proximité en milieu rural (ex : agence postale).

Attention :

  • L’activité ne doit pas être assujettie à la TVATaxe sur la valeur ajoutée.
  • Les bâtiments confiés peuvent l’être à titre gratuit ou onéreux (loyer symbolique déterminé exclusivement par les services de la direction départementale des finances publiques). Si l’équipement donne lieu au versement d’un loyer non symbolique, celui-ci ne doit pas être assujetti à la TVATaxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas contraire, la récupération se fait par la voie fiscale.

- Cas n°3 : bien confié gratuitement à l’Etat 

Les collectivités ou groupement ont la possibilité de bénéficier du FCTVA pour des dépenses d’investissement réalisées sur des biens confiés gratuitement à l’Etat pour l’exercice de ses missions de service public. 

Ex : mise à disposition gratuitement aux services de l’Etat d’un réseau de télésurveillance

- Cas particuliers 

Depuis janvier 2006, les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités sur des maisons de retraite leur appartenant sont éligibles au FCTVA quelque soit leur mode de gestion et leur dénomination à la seule condition que l’établissement applique un tarif à la journée fixé par le Conseil départemental. Il en est de même pour les foyers-logements pour personnes âgées (RPA) appliquant la même règle.

En revanche, les foyers-logements sont exclus du FCTVA lorsqu’ils se limitent à fournir des logements de substitution. L’éligibilité sera retenue uniquement pour la part destinée à un usage collectif.