La note de présentation brève et synthétique

 
 
Quels éléments doit comporter la note de présentation brève et synthétique ?

Références :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est obligatoirement jointe au budget primitif et au compte administratif des collectivités territoriales afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Cette note de présentation brève et synthétique s’applique à l’ensemble des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et des départements.

Ce document doit être transmis au préfet en même temps que les documents budgétaires concernés.

Cette note comporte les données suivantes (à titre indicatif) :

  • Éléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population, etc.
  • Priorités du budget
  • Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement : évolution, structure
  • Montant du budget consolidé (et des budgets annexes)
  • Crédits d’investissement et le cas échéant de fonctionnement pluriannuels
  • Niveau de l’épargne brute (CAF) et de l’épargne nette
  • Niveau d’endettement de la collectivité
  • Capacité de désendettement
  • Niveau des taux d’imposition
  • Principaux ratios
  • Effectifs et charges de personnels