Le vote et la transmission du budget

 
 
Les dates et règles à retenir pour le vote du budget

Références : Articles L1612-2, L1612-8 et L1612-9 du CGCT

Principe :

  • La date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'année N.
  • La date limite de transmission du budget au représentant de l’État dans le département est fixée au 30 avril de l'année N.

À défaut, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC).

Trois exceptions au principe :

  • L'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite du vote du budget est fixée au 30 avril de l'année N et la date limite de transmission au préfet est fixée au 15 mai de l'année N.
  • En l'absence de communication d'informations indispensables à l'établissement du budget à l'organe délibérant avant le 31 mars de l'année N (la liste de ces informations est fixée par décret), l'organe délibérant dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
  • Lorsque le budget N-1 de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État, la date limite de vote du budget N est fixée au 1er juin de l'année N et la date limite de transmission au préfet est fixée au 15 juin de l'année N. S'il s'agit d'une année de renouvellement de l'organe délibérant, ces dates sont respectivement décalées au 15 juin et au 30 juin.