Le vote et la transmission du compte administratif

 
 
Les dates et règles à retenir pour le vote du compte administratif

Références : Articles L1612-12 et L1612-13 du CGCT

Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale pour l'exercice budgétaire N-1. Il est soumis au vote de l'organe délibérant et présenté, selon le cas, par le maire, le président de l'EPCI ou du conseil départemental. Le compte administratif est adopté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés, à l'exclusion des abstentions ou des bulletins blancs.

Article L2121-14 du CGCT : "Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote."

Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, cette règle s'applique à l'organe délibérant des EPCI.

Le maire, ou le président de l'EPCI, ne peut donc pas voter son propre compte administratif. Il ne peut pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité, ni être détenteur d’un pouvoir. Ne pouvant assister au vote, il ne doit pas être comptabilisé dans les membres présents.

  • La date limite de vote du compte administratif est fixée au 30 juin de l'année N.
  • La date limite de transmission du compte administratif au représentant de l’État dans le département est fixée au 15 juillet de l'année N.

À défaut, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC).