Ya-t-il un délai entre la notification aux entreprises non retenues et la signature de l'acte d'engagement ?

 
 
L'article 80 du Code des marchés publics prévoit, en cas de de procédure formalisée, que le pouvoir adjudicateur doit notifier aux candidats non retenus le rejet de leur offre puis attendre au moins 16 jours avant de conclure le marché avec le titulaire retenu. Néanmoins, ce delai peut être ramené à 11 jours en cas de transmission électronique (courriel ou fax) de la notification de rejet.