Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL)

Références :

La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière "élu local" (DPEL), a été mise en place afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d'une dotation unitaire annuelle. En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes :

  1. dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,
  2. dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Circulaires départementales :