Les services de l'État
dans l'Oise

Références :

• Article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
• Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
• Lors que le FNADT finance un projet d'investissement : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement

Logotypes à utiliser sur tout support de communication d'une opération subventionnée par le FNADT (application des articles L1111-11 et D1111-8 du CGCT) :

 Logotype Préfecture Oise

 Logotype FNADT

La charte graphique applicable en matière de panneaux de financement est consultable sur ce lien .

Formulaire de demande de subvention

À compter de l'exercice 2022, les demandes de subvention à l'investissement local sont dématérialisées et accessibles à partir de la plateforme "Démarches-simplifiées".

Un tutoriel d'utilisation de "Démarches-simplifiées", élaboré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), est à votre disposition sur https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager .

Le formulaire pour demander une subvention au titre du FNADT 2022 est accessible depuis ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-fnadt-exercice-2022

Campagne de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2022 : du mardi 2 novembre 2021 au lundi 31 janvier 2022 (23h59, heure de Paris).

Demande de versement