Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Mise à jour le 20/04/2021
Références :
- Article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
- Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
Logotypes à utiliser sur tout support de communication d'une opération subventionnée par le FNADT (application des articles L1111-11 et D1111-8 du CGCT) :