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Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Références :
- Article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
- Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
- Lors que le FNADT finance un projet d'investissement : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
Logotypes à utiliser sur tout support de communication d'une opération subventionnée par le FNADT (application des articles L1111-11 et D1111-8 du CGCT) :
La charte graphique applicable en matière de panneaux de financement est consultable sur ce lien .
Formulaire de demande de subvention
> Dossier demande de subvention FNADT - format : PDF
- 0,24 Mb
> Dossier demande de subvention FNADT - format : ODT
- 0,96 Mb
Demande de versement
> Demande de versement FNADT - format : PDF
- 0,10 Mb
> Demande de versement FNADT - format : ODT
- 0,98 Mb
> Etat récapitulatif des factures - format : PDF
- 0,05 Mb
> Etat récapitulatif des factures - format : ODS
- 0,01 Mb