État d'urgence sanitaire 2020

Lettres d'information

 

Lettre d'information n°1

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, publiée au journal officiel du 2 avril, comporte un certain nombre de dispositions visant à favoriser la continuité du fonctionnement des collectivités et de leurs groupements et de l’exercice de leurs compétences pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

 Une rubrique spécifique est créée sur le site internet des services de l’État dans l’Oise, à l’intérieur de la rubrique dédiée aux collectivités, qui regroupera les documents en lien avec la période de l’état d’urgence sanitaire. Vous pouvez accéder à cette page par ce lien :

 

http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/Etat-d-urgence-sanitaire-2020

 

Une délégation de plein droit aux exécutifs pendant la durée de l’état d’urgence

 

Afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de continuer à fonctionner durant cette période, les exécutifs locaux exercent, par une délégation qui leur est confiée de plein droit par l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération.

 

Pour les communes, le maire exerce de plein droit l’ensemble des attributions dont il peut être chargé par délégation du conseil municipal et prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT, à l’exception du 3° portant sur les emprunts.

 

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le président exerce de plein droit l’ensemble des attributions dont il peut être chargé par délégation du conseil communautaire et prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception des matières énumérées du 1° au 7° du même article qui  restent expressément exclues de la délégation.

 

Pour les départements, le président du conseil départemental exerce toutes les attributions énumérées à l’article L. 3211-2 du CGCT, tout comme celles prévues aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du même code, qui portent respectivement sur les actions en justice, les marchés publics, les droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme et le fonds de solidarité pour le logement.

 

Par ailleurs, il est délégué au maire et au président du conseil départemental l’attribution des subventions aux associations et le pouvoir de garantir les emprunts sans habilitation préalable de l’organe délibérant.

 

 La signature par les élus et les agents des décisions prises dans le cadre des délégations

 

Les décisions relevant de l’exécutif dans le cadre de ces délégations peuvent être signées par un élu ou par un agent disposant lui-même d’une délégation.

 

Dès lors qu’ils disposent d’une délégation de fonctions, les élus suivants peuvent signer ces décisions :

  • les adjoints au maire et les conseillers municipaux ;
  • les vice-présidents et les membres du bureau de l’EPCI ;
  • les vice-présidents du conseil départemental (et régional) et les conseillers départementaux (et régionaux).

 

S’ils ont reçu une délégation de signature, les agents suivants peuvent également signer ces décisions :

  • les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, les directeurs généraux et directeurs des services techniques et les responsables de service des communes et des EPCI ;
  • les responsables de service des départements (et des régions).

 

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont soumises, au titre de contrôle de légalité, à l’obligation de transmission au représentant de l’État qui peut les déférer au tribunal administratif s’il estime qu’elles sont contraires à la légalité.

 

L’information des assemblées délibérantes

 

S’ils disposent de pouvoirs élargis, les exécutifs locaux sont néanmoins tenus d’informer les assemblées délibérantes des décisions qu’ils prennent dans le cadre des délégations qui leur sont accordées.

Celles-ci restent libres de retirer à leur exécutif tout ou partie des attributions qui lui sont confiées pour les exercer elles-mêmes, de les modifier ou de les assortir de conditions ou de limites.

 

Comme dans le droit commun, si l’assemblée délibérante décide de mettre un terme à tout ou partie des délégations d’attributions à l’exécutif et de les exercer elle-même, elle peut modifier les décisions qui ont été prises dans ce cadre, dans la limite des droits éventuellement acquis.

 

 L’allégement des conditions de quorum

 

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le quorum nécessaire pour toute réunion des organes délibérants, des bureaux ou des commissions permanentes est fixé au tiers des membres, et non plus à la moitié.

 

Le respect du quorum s’apprécie en prenant non seulement en fonction des membres effectivement présents, mais en prenant également en compte les membres représentés ayant donné procuration.

 

Les membres peuvent désormais bénéficier de deux pouvoirs, contre un seul auparavant.

 

 Des modalités de réunion simplifiées

 

Il est possible aux collectivités et à leurs groupements d’organiser des réunions par téléconférence de leur organe délibérant, de leur commission permanente et de leur bureau.

 

Les membres sont convoqués par tout moyen, ils sont informés de la forme de réunion retenue  (visioconférence ou audioconférence) et ils valident, à l’occasion de la première réunion, les modalités retenues pour l’identification des participants, le vote et l’enregistrement des débats.

 

Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public, qui peut être organisé sous forme électronique.

 

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales présente quelques offres de services des acteurs téléphoniques et numériques pour organiser la tenue de réunions à distance. Vous pouvez en prendre connaissance en suivant ce lien :

 

OFFRE DE TELECONFERENCE

 

Pour les réunions présentant par principe un caractère public, la condition est réputée satisfaite dès lors que les débats sont accessibles au public, en direct, de manière électronique.

 

L’obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales est levée pendant toute la durée de l’état d’urgence. Dans le même temps, la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l’organe délibérant est réduite au cinquième des membres en exercice. Le maire ou le président dispose alors d’un délai de six jours pour organiser la réunion.

 

Par ailleurs, afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités et des groupements, l’exécutif peut décider de ne pas consulter les commissions et conseils internes prévus par les textes, mais reste tenu de les informer des affaires concernées et des décisions prises.

 

 La transmission par messagerie des actes au contrôle de légalité

 

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les modalités de transmission des actes au titre du contrôle de légalité sont assouplies : en plus des modalités habituelles, la transmission des actes aux préfectures par messagerie électronique est temporairement autorisée.

 

Elle doit toutefois répondre à certaines exigences :

  • la transmission doit être assurée à partir d’une adresse électronique dédiée vers une autre adresse électronique dédiée (boîte fonctionnelle) permettant d’accuser réception de la transmission ;
  • l’envoi électronique ne peut contenir qu’un seul acte, dont l’objet, la collectivité émettrice et les coordonnées de l’expéditeur doivent être expressément précisés.

 

La transmission par messagerie constitue une voie exceptionnelle et dérogatoire prioritairement réservée aux collectivités qui ne peuvent pas télétransmettre. La télétransmission par @CTES reste le mode de transmission à utiliser pour les collectivités connectées.

 

 La publication des actes sur le site internet de la collectivité ou du groupement

 

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, les formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales sont considérablement allégées.

 

Leur publication peut ainsi être assurée, à titre dérogatoire, sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité ou du groupement dès lors qu’un tel site existe. Cette seule publication offre aux actes en question caractère exécutoire et ouvre le point de départ des délais de recours.

 

Les actes publiés sous cette forme devront l’être dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en garantir la conservation et l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

 

 Des délais supplémentaires en matière de transferts de compétences

 

Dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines, l’ordonnance maintient durant trois mois supplémentaires les syndicats exerçant l’une ou plusieurs de ces compétences et inclus dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération.

 

Ces syndicats étaient, en effet, maintenus pour une durée de six mois maximum à compter du 1er janvier 2020. Les communautés de communes ou d’agglomération concernées peuvent donc délibérer jusqu’au 30 septembre 2020 sur le principe d’une délégation de tout ou partie de leurs compétences à un syndicat.

 

Cette disposition ne remet pas en cause la validité des délibérations qui ont pu être prises depuis le 1er janvier 2020 en vue de déléguer, ou non, tout ou partie des compétences à un syndicat.

 

Par ailleurs, le délai laissé au conseil communautaire pour statuer sur une demande de délégation formulée avant le 31 mars 2020 par une de ses communes membres est portée de trois mois à six mois.

 

S’agissant enfin de la compétence d’organisation de la mobilité, l’ordonnance reporte au 31 mars 2021 le délai laissé à la communauté de communes et à ses communes membres pour délibérer sur le transfert à l’intercommunalité.

 

Documents à télécharger :

 

- l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

 

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER L'ORDONNANCE

 

- la note du 1er avril 2020 de madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et de monsieur Sébastien LECORNU, ministre en charge des Collectivités territoriales

 

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- la notice explicative de la direction générale des collectivités territoriales

 

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Lettre d'information n°2

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a introduit des dispositions dérogatoires, limitées à l’exercice 2020, s’agissant de l’adoption des budgets et des comptes et des modalités d’exécution budgétaire.

> Continuité budgétaire - fiche DGCL 2020-03-26 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 Le budget primitif 2020 peut être adopté jusqu’au 31 juillet 2020

 

Le report de la date limite d’adoption du budget primitif au 31 juillet a pour conséquence :

  • la suppression, pour l’exercice 2020, des délais maximums entre la date du débat d’orientations budgétaires et celle du vote du budget primitif ;
  • la possibilité exceptionnelle, en 2020, de mener le débat d’orientations budgétaires à l’occasion de la séance d’adoption du budget primitif (mais préalablement à son adoption) ;
  • le report au 15 juillet 2020 de la date limite de communication à l’organe délibérant des informations indispensables à l’établissement du budget (fixée normalement au 31 mars).

 

 Le compte administratif 2019 peut être arrêté au plus tard le 31 juillet 2020

 

Le compte administratif 2019 peut être arrêté jusqu’au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin habituellement).

 

La date limite de transmission du compte de gestion par le comptable public est reportée quant à elle au 1er juillet (au lieu du 1er juin habituellement).

 

 L’adaptation des possibilités d’exécution sur crédits provisoires en absence de vote du budget

 

En l’absence d’adoption du budget, les exécutifs locaux peuvent, sans autorisation de l’organe délibérant, et jusqu’à l’adoption du budget, procéder aux dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget 2019.

 

A contrario, tout nouveau crédit devra être prévu par un acte budgétaire voté par l’assemblée délibérante.

 

Cette possibilité offerte à l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses en l’absence de vote du budget concerne aussi bien les dépenses de fonctionnement que les dépenses d’investissement, dont l’exécution n’est plus limitée au quart des crédits inscrits au budget 2019.

 

En matière d’annuité de la dette, l’exécutif n’est autorisé à exécuter que les dépenses correspondant aux échéances dues avant l’adoption du budget.

 

S’agissant par ailleurs des dépenses à caractère pluriannuel comprises au sein d’autorisations d’engagement et de programme, l’exécutif n’est autorisé à exécuter les dépenses que dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’année 2020 par la délibération d’ouverture de l’autorisation d’engagement ou de programme.

 

 Un élargissement des possibilités de virements entre chapitres

 

Pour l’exercice 2020, les possibilités d’ajustement offertes aux exécutifs sont étendues : les virements de chapitre à chapitre deviennent possibles, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15 % (au lieu de 7,5 %) du montant des dépenses réelles de chaque section (hors dépenses de personnels).

 

Les plafonds en matière de dépenses imprévues sont portés à 15 % pour chaque section.

 

En investissement, ces dépenses peuvent par ailleurs être financées par recours à l’emprunt.

 

Point d’attention : une première étape budgétaire reste nécessaire (budget primitif, budget supplémentaire ou décision modificative) pour mettre en œuvre ces enveloppes de dépenses imprévues. Le crédit de ces enveloppes est ensuite employé par l’exécutif pour faire face aux dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

 

 Le rétablissement des délégations en matière d’emprunt

 

Les délégations qui ont pris fin avec l’ouverture de la campagne électorale de mars 2020 sont rétablies.

 

Point d’attention : à compter de la première réunion du conseil qui suit la publication de l’ordonnance, l’exécutif ne pourra plus faire usage de la délégation qui lui a été précédemment accordée par l’organe délibérant en matière d’emprunt.

 

L’adaptation du calendrier d’adoption des délibérations en matière de fiscalité locale

 

Les dates limites de vote de ces délibérations en matière de fiscalité sont décalées dans le temps.

 

Le tableau ci-dessous, sans être exhaustif, précise l’évolution du calendrier pour les principaux impôts :

 

Type d’impôt local Date de vote des taux ou des tarifs
AVANT l’ordonnance APRES l’ordonnance
Taxe foncière sur les propriétés bâties 15 ou 30 avril 2020 3 juillet 2020
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15 ou 30 avril 2020 3 juillet 2020
Cotisation foncière des entreprises 15 ou 30 avril 2020 3 juillet 2020
Taxe GEMAPI 15 ou 30 avril 2020 3 juillet 2020
DMTO des départements 15 ou 30 avril 2020 3 juillet 2020
Taxe locale sur la publicité extérieure 1er juillet 2020 1er octobre 2020
Taxe sur la consommation finale d’électricité 1er juillet 2020 1er octobre 2020

 

Précisions complémentaires :

Pour les DMTO, la date de prise d’effet des délibérations des conseils départementaux est reportée au 1er septembre.

Les syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer la redevance correspondante avant le 1er septembre (au lieu du 1er juillet).

 

 

Point d’attention : à défaut de délibérations adoptées dans les délais fixés par l’ordonnance, les décisions de l’année précédente continueront à s’appliquer.


Les adaptations des procédures d’urbanisme et d’aménagement

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Textes de références :

  • Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  • Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a été modifiée le 15 avril 2020 par l’ordonnance n°2020-427 qui permet de mieux prendre en compte la spécificité de certains secteurs d’activité et de favoriser l’activité économique tout en continuant à veiller à préserver la sécurité et santé de tous.

L’ordonnance institue une période « juridiquement protégée » allant du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence, initialement prévue au 23 mai 2020, soit une période juridiquement protégée s’étendant jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.

La fin de l’état d’urgence sanitaire peut être modifiée, dans ce cas les dates mentionnées ci-dessous seront également modifiées.

Les dispositions de la présente note sont seulement applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent durant la période juridiquement protégée.

  • La prorogation des délais de recours (article 2 de l’ordonnance n°2020-306)

Tout délai de recours (y compris pour les déférés préfectoraux) en cours avant le 12 mars, recommence à courir pour deux mois à compter de la fin de la période protégée fixée au 23 juin, soit jusqu’au 23 aout.

Exception (article 12bis de l’ordonnance n°2020-306) : Les délais de recours et les déférés préfectoraux contre les autorisations d’urbanisme (permis de conduire, de démolir, déclaration préalable et droit de préemption) reprendront leur cours pour le nombre de jours restant avant le 12 mars, dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 23 mai).

Un délai minimum de sept jours est laissé à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction contre de telles autorisations.

Les délais afférents au contrôle de légalité, notamment des documents d’urbanisme et des actes d’autorisations du droit du sol, sont soumis à ces dispositions.

  • Report du délai de validité (article 3 de l’ordonnance n°2020-306)

Le délai de validité des agréments, permis et autorisations (autorisations d’urbanisme comprises) dont l’échéance intervient au cours de la période « 12 mars – fin de l’état d’urgence + un mois » est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, soit jusqu’au 23 août 2020.

L’autorité compétente peut prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il détermine, en tenant compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.

  • La suspension et le report des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance n°2020-306) 

Les délais d’instruction à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période juridiquement protégée, soit jusqu’au 23 juin.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande.

Aucune décision ne pourra être acquise implicitement durant cette période.

Exception (article 12 ter de l’ordonnance 2020-306) : La période de suspension des délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme (y compris les certificats d’urbanisme) et des procédures relatives au droit de préemption (y compris droit de préemption SAFER) est reportée à la fin durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 23 mai.

Cela s’applique également aux délais donnés à l’ensemble des services et organismes consultés pour avis ou un accord (par exemple au titre du patrimoine, de la sécurité incendie ou de l’accessibilité).

  • Consultation et participation au public (article 7 de l’ordonnance 2020-306)

Afin de faciliter la poursuite des procédures de consultation et de participation du public engagées ou programmées, ces délais sont désormais suspendus pendant la période courant du 12 mars et jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 mai.

Exemple : Une enquête publique prévue pour une durée de trente jours et qui avait débuté après le 12 février 2020, est désormais suspendue jusqu’au 30 mai (sept jours après la période d’urgence sanitaire) et non jusqu’au 23 juin (1 mois après cette période d’urgence).

Remarque : Concernant les enquêtes publiques, lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :

  1. En prévoyant que l'enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l'enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l'interruption due à l'état d'urgence sanitaire.
  2. En organisant une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.

Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l'état d'urgence sanitaire de la décision prise.

  • Report des effets des clauses contractuelles et des astreintes pour les chantiers privés impactés par la crise sanitaire (article 4 de l’ordonnance 2020-306)

L’ordonnance vient adapter les relations contractuelles pour tenir compte des retards éventuels qui pourraient intervenir dans la période.

Pour les contrats se terminant pendant la période, dite période juridiquement protégée, est fixé un report de la date d'effet des astreintes ou clauses pénales, à compter du 23 juin, pour une durée égale à la période d'exécution du contrat pendant laquelle le contrat a été affecté. Cette disposition est par ailleurs étendue aux contrats qui se terminent après la période juridiquement protégée mais qui se sont déroulés pendant cette période et en ont été affectés.

Exemples :

- Contrat né le 1er mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 1er juin 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 13 septembre 2020.

- Contrat né le 25 mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 1er juin 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 31 août 2020.

- Contrat né le 1er mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 20 juillet 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 1er novembre 2020.

- Contrat né le 25 mars 2020 dont une obligation doit être exécutée le 20 juillet 2020, les astreintes et effets des clauses pénales reprennent leur cours au 19 octobre 2020.

Toute la chaîne de l’acte de construire est concernée : maîtres d'ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de bâtiment et de travaux publics, fournisseurs de matériaux et équipements.


Lettre d'information n°4

I – État des dispositifs dérogatoires relatifs à la gouvernance des collectivités locales mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire

La loi d’urgence et les ordonnances du Gouvernement prises au printemps dernier contenaient des dispositifs dérogatoires au droit commun pour assurer la gouvernance des collectivités locales en tenant compte des impératifs sanitaires. La plupart de ces dispositions ne sont plus en vigueur depuis le 31 août et quelques-uns subsistent. Il apparaissait donc utile de faire un point sur la situation.

Conditions de quorum

Les modalités dérogatoires de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants et la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs ne sont plus en vigueur. Ce sont donc désormais les dispositions de droit commun qui s’appliquent.

Lieu de réunion des organes délibérants

La possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu a également pris fin. Les dispositions de droit commun offrent cependant certaines facilités. Ainsi, l’article L. 5211-11 du CGCT prévoit que l’organe délibérant des EPCI peut se réunir dans un lieu choisi par lui dans l’une des communes membres.

Limitation ou absence de public lors des réunions des conseils municipaux ou communautaires

De même, la possibilité d’organiser des réunions de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes a pris fin.

Les dispositions du CGCT prévoyant la réunion des organes délibérants à huis clos demeurent cependant applicables (par exemple dans l’article L. 2121-18 s’agissant des conseils municipaux). Le huis clos ne peut cependant être décidé qu’une fois la réunion de l’organe délibérant débutée.

Le maire peut néanmoins, par ailleurs, limiter le nombre de personnes présentes dans la salle avant même le début du conseil municipal en application de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (mesures nécessaires à l’application des gestes barrière).

En revanche, plusieurs dispositifs dérogatoires continuent à s’appliquer :

- la date limite d’installation du nouvel organe délibérant et de l’élection du nouvel organe exécutif des syndicats mixtes fermés est fixée au 25 septembre 2020 ;

- la possibilité de dérogation à l’élection au scrutin secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés (sous réserve de l’unanimité de l’organe délibérant) est bornée au 25 septembre, par cohérence avec le dispositif précédent ;

- le caractère facultatif de la consultation des commissions et conseils internes jusqu’au 30 octobre 2020 ;

- et surtout, la possibilité de réunion par téléconférence/visioconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI à fiscalité propre, également applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

S’agissant de ce dernier dispositif, notez que le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 permettra, après le 30 octobre, la réunion de leurs organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en téléconférence.

II – Renouvellement des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale

Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Cette commission est appelée à jouer un rôle essentiel à l’occasion de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui correspond à un exercice de coproduction avec le préfet.

Parmi ses missions essentielles, la CDCI établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. La CDCI peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération et à cet effet, entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées.

Le représentant de l’État dans le département la consulte dans les cas suivants :

- tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale ;

- tout projet de création d’un syndicat mixte ;

- tout projet de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale ;

- tout projet d’association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement ;

Elle est saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Ses propositions et observations sont rendues publiques.

Composée de plusieurs collèges d’élus, dont des maires et des présidents d’EPCI, il est indispensable d’en renouveler ses membres élus après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

La préfète de l’Oise a pris un arrêté le 4 septembre dernier fixant les modalités de constitution et d’élection des membres de la CDCI. Vous pouvez trouver cet arrêté sur le site internet des services de l’État dans l’Oise en suivant ce lien :

https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/L-Intercommunalite/Commission-departementale-de-cooperation-intercommunale-CDCI

III – Fonction publique territoriale et COVID-19 : mise en ligne d’une foire aux questions

La direction générale des collectivités territoriales a élaboré une fiche pratique comportant des questions/réponses (FAQ) relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Vous la trouverez en pièce jointe à cette Lettre d’information ainsi qu’en téléchargement sur le site internet des services de l’État dans l’Oise en suivant ce lien :

https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/Etat-d-urgence-sanitaire-2020


Lettre d'information n°5

Notice explicative de la loin°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

La loi n°2020-1379du 14novembre 2020 a remis en vigueur un certain nombre de dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et lors de la période de sortie de ce dispositif.

L’ensemble des mesures sont applicables à compter du 16 novembre 2020 (sauf disposition expresse prévoyant une date différente) et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce stade jusqu’au 16 février 2021 inclus.

1. Possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu

Le I de l’article 6 de la loi remet en vigueur la possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu. Celle-ci concerne l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’initiative de leur exécutif et sans nécessité de délibération préalable.

Le changement de lieu doit toujours être motivé par la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et être lié à l’impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion de l’assemblée délibérante.

Le nouveau lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et devra, dès lors que le confinement sera achevé, permettre d’assurer la publicité des séances.

Lorsque la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est prévue dans un autre lieu, le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement doit en être informé.

2. Possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes

Le II de l’article 6de la loi réactive, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes.

En période de confinement, l’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire. La réunion des organes délibérants se déroule donc nécessairement en l’absence de public (mis à part, le cas échéant, les journalistes).

Ce dispositif dérogatoire, en vigueur dès la publication, trouvera son plein intérêt entre la fin du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

3. Possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI

Le V de l’article 6 de la loi modifie l’article 11 de l’ordonnance n°2020-391. Il remet en vigueur les dispositions de l’article 6 de cette ordonnance, dans sa version modifiée par la loi n°2020-760.

La possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI est ainsi rétablie.

Le rétablissement est rétroactif: il débute en effet au 31 octobre 2020, lendemain de la fin de l’application du précédent dispositif autorisant la téléconférence. Cette rétroactivité permet de couvrir les réunions organisées en téléconférence entre le 31 octobre 2020 et la date d’entrée en vigueur de la loi.

Comme le précise par ailleurs explicitement le V de l’article 6, s’agissant des EPCI à fiscalité propre, ce dispositif de téléconférence déroge aux dispositions de l’article L. 5211-11-1 du CGCT introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Ainsi, pour les EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il est décidé d’utiliser le dispositif de l’ordonnance n°2020-391, les conditions de mise en œuvre sont celles de l’ordonnance, plus souples que celles des articles L. 5211-11-1 et R. 5211-2 et s. (ces derniers nécessitant notamment une délibération préalable déterminant les salles qui seront équipées d’un système de téléconférence, accessibles au public, etc.).

4. Modalités de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et du bureau des EPCI à fiscalité propre

Le IV de l’article 6prévoit que le quorum est fixé au tiers de l’effectif, apprécié sur les seuls membres présents.

5. Possibilité pour un membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui en relève, d’une commission permanente pour les collectivités en disposant ou du bureau d’un EPCI à fiscalité propre de disposer de deux pouvoirs

Le IV de l’article 6 rétablit le dispositif dérogatoire permettant au membre d’un organe délibérant, d’une commission permanente ou du bureau d’un EPCI à fiscalité propre de disposer de deux pouvoirs.


Lettre d'information n°6

Couvre-feu et fonctionnement des assemblées délibérantes

des collectivités territoriales.

Le 10 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé les étapes de l’assouplissement du confinement, et l’instauration du couvre-feu.

Ainsi, à partir du 15 décembre, fin du confinement strict et mise en place d’un couvre-feu de 20h00 à 6h00 :

  • Fin des attestations de déplacement en journée, et déplacements entre régions autorisés ;
  • Instauration d’un couvre-feu de 20h00 à 06h00 du matin à l’exception des réveillons du 24 décembre ;
  • Prolongation pendant 3 semaines de la fermeture des lieux accueillants du public (salles de cinéma, théâtre, musée). Possibilité de réouverture le 7 janvier 2021.
  • Interdiction des rassemblements sur la voie publique.

Pendant les heures de couvre-feu, il ne sera pas possible de se déplacer, sauf pour quelques motifs précis, justifiés à l’aide d’une attestation. C’est le cas pour les élus locaux qui se déplaceront pour participer à une réunion de l’assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent, conseil municipal ou conseil communautaire.

I – Les conseils municipaux et les conseils communautaires continuent à se réunir, même sous couvre-feu.

Même au temps du premier confinement au printemps, à aucun moment les assemblées délibérantes des collectivités territoriales n’ont cessé de se réunir. Le conseil municipal est l’organe de décision et de conduite des affaires de la commune, il n’est pas envisageable qu’il cesse de fonctionner, nos concitoyens ont le plus grand besoin d’être administrés. L’exercice démocratique ne peut pas être mis entre parenthèses.

Par conséquent, le couvre-feu ne modifie pas ce principe et les conseils municipaux et communautaires peuvent se réunir au-delà de 20 heures.

II – Les élus peuvent se déplacer pour participer à un conseil municipal ou communautaire, mais avec les justificatifs nécessaires.

Les conseillers municipaux et communautaires peuvent se rendre à une réunion de leur assemblée délibérante, même aux horaires du couvre-feu. Pour cela, ils doivent être en possession :

- de leur convocation à la réunion,

- de l’attestation de déplacement dérogatoire, à télécharger sur le site du ministère de l’intérieur (lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu )

Sur l’attestation, ils cocheront la case n° 6 : « Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

III – La présence du public est subordonnée aux horaires de réunion du conseil municipal ou communautaire et à la décision du maire ou du président de la collectivité.

Il n’est pas interdit au public d’assister aux réunions des exécutifs locaux mais, bien entendu, sa présence est conditionnée par l’heure de la réunion et la décision du maire ou du président de l’autoriser.

- Si la réunion se tient et se termine avant 20 heures, le public peut assister à la séance, sauf si le maire ou le président de l’EPCI décide que la réunion se tiendra en l’absence de public pour des raisons de sécurité sanitaire. Il vous est rappelé que le II de l’article 6 de la loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire réactive, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes.

- Si la réunion se tient après 20 heures ou s’il est probable qu’elle se termine au-delà de 20 heures, le public ne pourra pas s’y rendre parce que l’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire.

IV – L’obligation de retransmission en direct des réunions en l’absence de public.

Si le public ne peut pas être admis ou ne peut pas se déplacer, les réunions des conseils municipaux ou communautaires doivent être retransmises en direct, afin de satisfaire à l’obligation légale de publicité des débats. Ce principe de retransmission est prévu par la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il est d’application actuellement et le sera jusqu’à la fin de l’état d’urgence (16 février 2021).

V – Les autres dispositifs dérogatoires au droit commun restent en vigueur.

Pendant la toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021, il vous est rappelé que les autres dispositifs dérogatoires au droit commun en matière de gouvernance des exécutifs locaux, afin de faciliter leur fonctionnement, restent en vigueur.

Pour mémoire, il s’agit :

- de la possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu

- de la possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI

- du quorum fixé au tiers de l’effectif, apprécié sur les seuls membres présents.

- de la possibilité pour un membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui en relève, d’une commission permanente pour les collectivités en disposant ou du bureau d’un EPCI à fiscalité propre, de disposer de deux pouvoirs

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