Dans quel cas doit-on effectuer une déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion ?

Mis à jour le 06/07/2023
La déclaration de vacance d'emploi (DVE)

Lorsqu’un emploi d’une collectivité territoriale est créé ou devient vacant (suite au départ d’un agent, à l’échéance d’un contrat à durée déterminée …), l’autorité territoriale est tenue d’effectuer une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de son département, comme le prévoit l’article L313-4 du Code Général de la Fonction Publique dont vous trouverez le lien hypertexte ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427020

Sont donc exclus du dispositif de déclaration : les nominations par avancement de grade, les recrutements des emplois occasionnels et saisonniers ou en remplacement d’un agent titulaire de façon temporaire (congés, maladie, maternité …), les détachements et disponibilités de courte durée, les suspensions d’agents, les emplois de cabinet.

Un délai minimum de deux mois entre la DVE et le recrutement sur le poste vacant est conseillé, comme le précise la jurisprudence ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021344882