Les services de l'État
dans l'Oise

A lire dans cette rubrique

• Quelles sont les règles de quorum ?
  Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Cette règle vaut également pour les autres assemblées délibérantes (EPCI notamment).
  Pour que (...)
• Quelle est la différence entre un procès-verbal et un compte rendu de séance du conseil municipal ?
  Le procès-verbal et le compte rendu d’une séance du conseil municipal sont, à la fois au plan juridique et au plan formel, des documents bien distincts.
• Quels documents doivent accompagner une délibération relative aux indemnités de fonction des élus ?
  Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction des élus doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal.
  Ce tableau doit contenir (...)
• Adoption des délibérations: quel mode de scrutin ?
  les différents scrutins permettant d'adopter une délibération
• A quel moment un acte administratif est-il rendu exécutoire ?
  Un acte administratif qui est soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat est juridiquement rendu exécutoire :
  * lorsqu’il est revêtu du cachet de dépôt de la préfecture ou de la sous-préfecture ou lorsqu’un accusé de réception (...)
• L’ajout d’un point à l’ordre du jour est-il possible en début de séance ?
  L'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que toute convocation à une séance de l’organe délibérant est faite par l’autorité territoriale et indique les questions portées à l'ordre du jour.
  Il en résulte, selon une (...)
• Quelles sont les conditions d’adoption du règlement intérieur des collectivités ?
  Aux termes de l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, transposable aux EPCI en application de l'article L.5211-1 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI qui comprennent au moins une commune (...)
• Quels sont les délais de convocation de l’organe délibérant ?
  Articles L.2121-11, L.2121-12 et L.2121.17 du Code général des collectivités territoriales