Urbanisme et affaires foncières
Mise à jour le 25/01/2017
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Comment demander un permis de construire portant sur l’extension d’une construction ancienne réalisée sans autorisation ?
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Comment instaure t-on le droit de préemption urbain simple ?
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Utilité de créer une zone d'aménagement différé (ZAD) ?
procédure de création d'une ZAD
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La transmission d'un document d’urbanisme arrêté ou approuvé
Quelles sont les modalités de transmission d'un document d’urbanisme arrêté ou approuvé?
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