DUP: estimation sommaire des dépenses d d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement

Mis à jour le 16/06/2015
Que dois-je faire figurer dans l’estimation sommaire des dépenses de mon projet ?

Le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet doit être constitué conformément aux dispositions des articles R.112-4 à R.112-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’appréciation sommaire des dépenses mentionnée dans la liste des pièces à fournir doit faire apparaître, de manière la plus juste possible, le coût total de l’opération, soit :

  • le coût des travaux, des ouvrages et des aménagements projetés ;
  • le coût des acquisitions foncières ;
  • le coût des mesures compensatoires (préservation du sol, protection acoustique, signalisation, éclairage, sécurité, ...).

A l’état de ces dépenses publiques, il convient d’ajouter la prise en charge par le maître d’ouvrage du coût du projet (participation d’autres collectivités, subventions, emprunts...).

En ce qui concerne l’acquisition des terrains, l’estimation doit être basée sur celle du service des domaines datée de moins d’un an à la fin de l’enquête publique et doit comprendre le coût des acquisitions amiables et le coût de celles effectuées par voie d’expropriation, indemnités de remploi comprises.

Cette appréciation complète a pour but, d’une part, de permettre à tous les intéressés de s’assurer que les travaux, ouvrages ou aménagements, compte tenu de leur coût, ont un caractère d’utilité publique, et d’autre part, de sécuriser juridiquement le dossier.

En effet, la jurisprudence actuelle relative à l’établissement des dépenses conclut que la sous-évaluation manifeste d’un projet entraîne l’irrégularité de la DUP.

L’appréciation sommaire des dépenses doit donc intégrer le coût des travaux de réalisation de tous les ouvrages ou équipements publics (pont, passerelle, groupe scolaire, extension d’une école, station d’épuration...) prévus par un programme d’aménagement, en indiquant les principaux postes de dépenses.

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général des travaux.