Etude d’impact et procédure de « cas par cas » dans le cadre d’une DUP

Mis à jour le 16/06/2015
Mon projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements est-il soumis à étude d’impact ?

Les dispositions du code de l’environnement concernant les études d’impact ont été modifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 et le décret d’application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.

Seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Celle-ci présente une liste positive de projets soumis de manière systématique à étude d’impact selon leur nature et ceux qui relèvent d’un examen au cas par cas.

Le cas par cas :

Le responsable du projet doit transmettre à l’autorité environnementale un formulaire qui décrit les caractéristiques du projet, l’état initial du site et les effets du projet sur celui-ci. A compter de sa réception, l’autorité environnementale dispose de 15 jours pour demander au pétitionnaire de compléter le formulaire. A défaut, celui-ci est réputé complet. L’autorité environnementale publie alors le formulaire sur son site Internet et consulte les autorités prévues (article R.122-3b du code de l’environnement) qui disposent d’un délai de 15 jours pour donner leur avis. L’autorité environnementale doit ensuite adresser sa réponse motivée au pétitionnaire dans un délai de 35 jours suivant la réception du formulaire complet. Une absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d’impact. Cette décision est publiée sur le site Internet de l’autorité environnementale et figure également dans le dossier d’enquête publique.

Où trouver le formulaire et à qui s’adresser ? Annexe 1

Télécharger Annexe 1 - Examen au cas par cas PDF - 0,12 Mb - 16/06/2015

Déroulement de la procédure en annexe 2.

Télécharger Annexe 2 - Le déroulement de la procédure PDF - 0,06 Mb - 16/06/2015