La mise en place de la commission municipale d'urbanisme 

Mis à jour le 29/07/2014
Quelles sont les modalités de mise en place de la commission municipale d'urbanisme ?

 

Rôle :

La commission municipale d'urbanisme a le plus souvent pour rôle de suivre l'élaboration du document d'urbanisme prescrit par la commune (plan local d'urbanisme – PLU - ou carte communale). Dans certains cas, ce rôle d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi du PLU peut être couplé avec d'autres missions comme un examen des autorisations d'urbanisme en complément de l'instruction faite par les services de la DDT avant délivrance ou refus par le maire, le suivi des travaux de la commune (construction d'équipements publics, etc.), ...

Ses missions doivent être clairement définies lors de la mise en place de la commission.

Pour mémoire, la constitution de cette commission municipale n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour accompagner les démarches entreprises par la commune, notamment en termes de planification à court, moyen et long terme.

Sa constitution et son fonctionnement sont les mêmes que la commune ait fait le choix d'élaborer un PLU ou une carte communale.

Au vu des évolutions législatives récentes, en particulier la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové publiée le 26 mars 2014 qui transfère aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence liée à l'élaboration des documents locaux d’urbanisme et leur évolution dans un délai de trois à compter de la promulgation de la loi précitée (sauf cas de minorité de blocage), la constitution de ce type de commission pourrait se faire à l'échelle intercommunale.

Composition :

La commission municipale d'urbanisme est constituée uniquement de membres du conseil municipal. Le maire en est le président de droit. Ainsi, de par sa nature de « commission municipale », elle ne peut comprendre de personnes non élues dans la commune.

Le nombre de membres n'est pas fixé réglementairement. Elle peut être composée soit d'une émanation du conseil municipal soit de l'ensemble des conseillers municipaux. Ce choix est laissé à la commune, selon les disponibilités et les souhaits des élus. En effet, certaines réunions de travail avec le bureau d'études et les personnes publiques associées peuvent avoir lieu en journée.

Modalités de constitution :

La commission municipale d'urbanisme peut être mise en place à n'importe quel moment : dès le renouvellement intégral du conseil municipal, au moment de la prescription de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme, etc.

Si la commission municipale d'urbanisme est créée à l'occasion de la prescription de l'élaboration ou la révision du PLU ou de la carte communale, cette mention ne figurera pas obligatoirement dans cette délibération de prescription et pourra faire l'objet d'une délibération propre même si ces deux points étaient à l'ordre du jour d'un même conseil municipal.

En effet, l'article L300-2 du code de l'urbanisme définit les mentions obligatoires dans le cadre de la prescription de l'élaboration ou la révision d'un PLU. Ce même code définit la liste des personnes publiques auxquelles cette délibération doit être impérativement notifiée.

La définition de la constitution de la commission municipale d'urbanisme n'a pas l'obligation d'être diffusée à ces mêmes personnes publiques mais uniquement au Sous-préfet compétent en matière de contrôle de légalité qui s'assurera du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et non du code de l'urbanisme.

L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de désignation de ses membres.