La procédure d'aliénation/cession d'un chemin rural 

 
 
Quelle procédure dois-je adopter si je souhaite aliéner/ céder un chemin rural ?

 

Il faut déjà savoir que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

 Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d’un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »

 Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit donc faire objet d’une procédure de désaffection. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public. Suite à cette désaffection, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière . Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation. Afin de procéder à cette enquête publique, le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l’enquête est fixée à 15 jours.

L’arrêté doit être publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé (ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation.

 Les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête élaboré à cet effet. A la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le transmet au maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.