La procédure d'aliénation/cession d'une une voie communale 

Mis à jour le 29/07/2014
Quelle procédure dois-je adopter si je souhaite aliéner/ céder une voie communale ?

 

ll est nécessaire de savoir que d’après l’article L.141-1 du code de la voirie routière les voies communales font partie du domaine public de la commune.

Puisqu’elles sont destinées à la circulation générale et à l’usage direct des citoyens, elles sont donc imprescriptibles et inaliénables.

 Cependant, une aliénation est possible. Un bien appartenant au domaine public de la commune peut être «aliéné», comme tout bien appartenant à celle-ci, au prix fixé par le conseil municipal, de la même façon qu’un chemin rural que la commune ne souhaiterait plus entretenir. Ainsi, par simple délibération, le conseil municipal peut procéder au déclassement de la voie concernée et autoriser la cession (après bornage au besoin).

 Dans la plupart des cas, les voies communales cédées ne sont pas utilisées, elles n’ont pas besoin d’enquête publique. En revanche, si le maire souhaite ouvrir une enquête publique : il devra désigner par arrêté un commissaire enquêteur.

 Tout comme pour la cession d’un chemin rural, cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l’enquête est fixée à 15 jours.

L’arrêté doit être publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé (ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation.

 Les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête élaboré à cet effet.

A la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le transmet au maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.

Une copie du dossier est ensuite déposée à la préfecture.