La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Mis à jour le 09/06/2016
Quelles sont les étapes de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa phase administrative ?

L'expropriation est à la fois administrative et judiciaire qui permet à l'État de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à une personne publique ou privée, moyennant certaines garanties et le paiement d'une juste et préalable indemnité. Il est nécessaire que soit définie une utilité publique à caractère social, d'hygiène, scientifique, économique... et que cette opération constitue une obligation dans le cadre de la réalisation des objectifs.

Télécharger Guide pratique de la phase administrative de l'expropriation PDF - 1,64 Mb - 09/06/2016