La transmission d'un document d’urbanisme arrêté ou approuvé

Mis à jour le 29/07/2014
Quelles sont les modalités de transmission d'un document d’urbanisme arrêté ou approuvé?

  Vous êtes les auteurs de documents d'urbanisme, qu'ils soient élaborés à l’échelon communal ou supra-communal.

En application des articles L121-2, R121-1 et R121-2 du code de l'urbanisme, la direction départementale des Territoires de l'Oise, service en charge de l'urbanisme dans le département placé sous l’autorité du Préfet, vous adresse le Porter à Connaissance (PAC) ainsi que la liste des services de l'Etat qu’il souhaite voir associer aux procédures d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme.

Cette liste comprend de façon systématique, outre la transmission en préfecture ou sous-préfecture de votre arrondissement :

  • la direction départementale des Territoires (DDT) de l’Oise,
  • la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Picardie,
  • l'Agence Régionale de Santé (ARS)
  • et le service territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP).
  • Dans certains cas particuliers, d'autres services peuvent également être associés (ex : direction générale de l'aviation civile, le Ministère de la Défense, etc.).

Comme vous l'indique le courrier d'information de la DDT 60 sur la communication du PAC en ligne, lors de l'arrêt du document d'urbanisme, plan local d'urbanisme (PLU) ou schéma de cohérence territoriale (SCOT), celui-ci doit être adressé à l'ensemble de ces services. Les mêmes modalités de transmission doivent être respectées pour la transmission du document approuvé.

Un exemplaire devra être adressé à chaque service listé ci-dessus (un exemplaire CD-Rom de préférence pour votre sous-préfecture de rattachement), à l'exception de la DDT, service en charge de la rédaction de l'avis de synthèse des services de l'Etat, qui devra disposer de deux exemplaires : un exemplaire papier et un exemplaire CD-rom.

Attention, lors de la phase d'arrêt du document d'urbanisme, le dépôt en sous-préfecture de la délibération et du dossier arrêté ne vaut pas saisine pour avis de l’Etat. Il convient pour cela d'adresser votre document à la préfecture (et aux autres services de l'Etat) en précisant à quel titre vous les saisissez (avis de synthèse des services de l'Etat, avis de l'autorité environnementale, dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ou encore pour avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles - CDCEA), par courrier unique avec mention de tous les articles concernés ou par courriers séparés.

De même, chaque délibération qui jalonne la procédure d'élaboration ou de révision de votre document d’urbanisme doit être transmise à votre sous-préfecture dans le cadre du contrôle de légalité (délibérations de prescription, éventuelle délibération relative au débat obligatoire sur le PADD, la délibération d'arrêt et la délibération d'approbation) en application des articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.