Une demande de permis de construire portant sur l’extension d’une construction ancienne réalisée sans autorisation

Mis à jour le 22/04/2015
Comment demander un permis de construire portant sur l’extension d’une construction ancienne réalisée sans autorisation ?

 

Hypothèse : Le propriétaire d’un immeuble transforme ce dernier sans autorisation (changement de destination ou extension) et sollicite plusieurs années plus tard un permis de construire ayant pour objet la modification de cette nouvelle construction édifiée irrégulièrement ou dont la destination a été modifiée sans autorisation.

Analyse de la situation : L’article L111-12 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondée sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ».

Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit des exceptions à cette règle :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Selon la jurisprudence administrative, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformation sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou présenter une demande de permis de construire portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui auront eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination1.

L’autorité administrative saisit d’une telle demande doit alors statuer au vu de l’ensemble des pièces du dossier d’après les règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Toutefois, l’autorité administrative qui doit tenir compte des dispositions de l’article L111-12 du code de l’urbanisme prévoyant la régularisation des constructions de plus de dix ans, à l’exception du cas où les travaux avaient été réalisés sans permis de construire, a, dans cette dernière hypothèse, la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence, d’autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes2.

Conclusion : Le propriétaire doit solliciter un permis de construire visant à la régularisation de l’ensemble de la construction en cause avant d’être autorisé à faire les travaux sur l’immeuble.

Pour autant, l’autorité compétente peut, si elle l’estime utile, autoriser ceux des travaux demandés qui sont nécessaires à la préservation et la construction et au respect des normes.

1CE, 9 juillet 1986, requête n° 51172

2 CE, 3 mai 2011, requête n° 320545 ; CE, 16 mars 2015, requête n° 369553