Quelle procédure à suivre pour déclasser des délaissés de voirie avant de les vendre ?

Mis à jour le 15/12/2015
Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.

Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.

A cet égard, le Conseil d’Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, n°70653).

Il s'agit donc d'une exception au principe affirmé par l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement.

Aussi, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement, tel que prévue par l’article L141-3 du code de la voirie routière.

Dans l'hypothèse où une commune souhaiterait procéder à la vente d'un délaissé de voirie, il convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement du tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné ».