Quelles est la procédure pour rendre compatible un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration d’utilité publique (DUP) ?

Mis à jour le 19/03/2015

 

Lorsqu’un projet soumis à DUP n’est pas compatible avec les dispositions d’un PLU Plan local d'urbanisme, l’opération ne peut être réalisée qu si l’on recourt à la procédure spéciale de DUP emportant mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme prévue à l’article L.123-14 du code de l’urbanisme et qui relève de la compétence du préfet.

Le préfet propose les mesures à même d’assurer la mise en compatibilité ou vérifie les propositions qui lui sont adressées par l’expropriant. Conformément aux dispositions de l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme, ces mesures sont soumises à l’examen conjoint de l’État, de la commune compétente en matière de PLU Plan local d'urbanisme, ainsi que des personnes associées suivantes : la région, le département, les autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains, les EPCI compétents en matière de PLH, l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux le cas échéant, l’EPCI en charge du SCoT qui couvre le territoire du PLU Plan local d'urbanisme mis en compatibilité ou les EPCI en charge des SCoT limitrophes du PLU Plan local d'urbanisme mis en compatibilité si ce dernier n’est pas couvert par un SCoT.

Le projet de mise en compatibilité est ensuite soumis par le préfet à enquête publique portant également sur l’utilité publique de l’opération. A son terme, le préfet transmet à la commune compétente en matière de PLU Plan local d'urbanisme, pour avis, le dossier de mise en compatibilité du PLU Plan local d'urbanisme éventuellement modifié, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint. Le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de deux mois, faute de quoi l’avis est réputé favorable.

Il est à noter que l’avis de la commune n’est qu’un avis simple qui ne lie pas le préfet.

Par ailleurs, après l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité peut être modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête.