La création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) , pour quoi faire ?

Mis à jour le 25/01/2017
procédure de création d'une ZAD

Mise en place en 1962 dans un but anti-spéculatif, la zone d’aménagement différé (ZAD) est créée à l’initiative de l’État sur proposition d’une collectivité locale.

Ce dispositif permet aux collectivités, via l’utilisation du droit de préemption, d’acquérir prioritairement des terrains en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’intérêt général prévue à l’article L300-1 du code de l’urbanisme 1, afin de s’assurer la maîtrise foncière des terrains avant que l’annonce du projet ne provoque une envolée des prix.

La ZAD est créée par décision motivée du préfet, sur proposition ou après avis de la collectivité (art. L.212-1 du code de l'urbanisme).

L'acte de création délimite le périmètre de la ZAD et désigne le titulaire du droit de préemption. Celui-ci peut déléguer son droit (art. L.213-3 du code de l’urbanisme).

Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte créant la ZAD.

Il est plus simple de justifier une préemption en ZAD que hors ZAD dès lors qu'il est possible pour la collectivité de se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte de création de la ZAD.

Les ZAD peuvent être instaurées dans n’importe quelle commune, dotée ou non d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), dans les zones urbaines, agricoles ou naturelles. Elle doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (Scot) (art. L.142-1du code de l'urbanisme). Aucune compatibilité avec le POS ou le PLU n'est obligatoire.

1 « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (...) »