La réforme PPCR (des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations) : transfert prime/points

 
 
La réforme PPCR (des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations)
  • Article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
  • Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes/points »;
  • Les décrets modifiant soit les dispositions statutaires, indiciaires et les échelonnement indiciaires des différentes catégories d'emplois de la fonction publique territoriale (décret n° 2016-594 au décret n°2016-605 en date du 12 mai 2016)

Le dispositif dit de transfert « primes/points » a été instauré par l’article 148 de la loi de finances pour 2016

La mise en oeuvre du P.P.C.R. est effective depuis le 1er janvier 2016 et s'étalera sur 4 ans, selon le calendrier d'application fixé par le ministère de la fonction publique.

L’objectif est d’intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite (ajout de 4 à 9 points majorés selon la catégorie hiérarchique).