Quels sont les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à de la fonction publique territoriale?

 
 
Retrouvez ci-dessous les textes relatifs à la fonction publique territoriale

Les lois fondatrices du statut général de la fonction publique territoriale sont les suivantes :

  •  la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique
  •  la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut.

Il existe 8 filières de métiers, et pour chacune d'elles, s'appliquent des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.

En ce qui concerne les agents non titulaires, les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoient notamment les règles de recrutement, de congés, de licenciement, etc....