Quelles sont les modalités d'instauration d'un régime indemnitaire ?

 
 

 

L'organe délibérant est compétent pour instituer un régime indemnitaire. S'il décide de mettre enplace un régime indemnitaire au bénéfice des agents de la collectivité, il doit en fixer les contours, tant pour les éléments qui le constituent (nature et montant de référence) que pour les conditions de son attribution (modulations par coefficient, par exemple cadre de 0 à 6).

 Ensuite, il appartient au maire ou président la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal, en sa qualité d’autorité territoriale investie du pouvoir hiérarchique, de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent compte tenu des conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant. La détermination des attributions individuelles doit s’effectuer dans un strict respect du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires. (Exemple de taux individuel compte tenu du cadre de 0 à 6 proposé en exemple ci-dessus : 4).