D.I.S.E.N.

Arrêtés de mise en demeure

 
 

L'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit que "Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine."

> Arrêté préfectoral de mise en demeure sur la commune de Berthecourt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb