DÉCLARATION D’INTENTION : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Hdf

 
DÉCLARATION D’INTENTION : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables HdF
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DÉCLARATION D’INTENTION

AU TITRE DES ARTICLES L.121-18 ET R.121-25 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Projet de révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Hauts-de-France

1. Engagement de la révision du S3REnR

En application de l’article L.321-7 du code de l’énergie, « le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

Ce schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) définit les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à renforcer ou à créer pour mettre à disposition des capacités de raccordement pour la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

Suite à l’attribution de plus des deux tiers de la capacité globale d’accueil du schéma actuellement en vigueur depuis le 22 mars 2019, et conformément à l’article D.321-20-5 du code de l’énergie, RTERéseau de transport d'électricité poursuit la révision du S3REnR des Hauts-de-France, en accord avec Enedis, GAZELEC Péronne, la SICAE de l’Oise, et la SICAE de la Somme et du Cambraisis, gestionnaires de réseaux publics de distribution, et en concertation avec les différentes parties prenantes.

2. Les modalités de concertation avec le public proposées par le maître d’ouvrage

Le schéma fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L.122-4 et R.122-17 du code de l’environnement. Préalablement à la finalisation du schéma et à son évaluation environnementale, RTERéseau de transport d'électricité souhaite organiser une concertation préalable du public, en application du 3° de l’article L.121-15-1 et de l’article L.121-17 de ce même code, sans recourir aux modalités de concertation sous l’égide d’un garant prévues par l’article L.121‑16‑1. Elle se déroulera à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative citoyenne.

Le projet de S3REnR Hauts-de-France révisé sera disponible durant cinq semaines sur un site Internet dédié mis en place par RTERéseau de transport d'électricité. Le public pourra, sur le site Internet ou par voie postale :

  • Demander toute information complémentaire sur le projet de schéma soumis à concertation
  • Déposer ses observations et soumettre ses propositions

L’adresse du site Internet qui sera mis en place pour la concertation et l’adresse postale à laquelle adresser les courriers seront publiées, sur le site internet de RTERéseau de transport d'électricité et par voie de presse locale, dans un avis d’information de RTERéseau de transport d'électricité au moins quinze jours avant le début de la concertation préalable.

Conformément à l’article L.121-16 du code de l’environnement, RTERéseau de transport d'électricité établira un bilan de la concertation. Ce bilan sera rendu public. RTERéseau de transport d'électricité indiquera les mesures qu’il juge nécessaires de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.

3. Le droit d’initiative citoyenne

Un droit d’initiative citoyenne est ouvert au public pour demander au Préfet de région l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant (articles L.121-17 II et L.121-17-1 du code de l’environnement). Ce droit peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente déclaration d’intention (articles L.121-19 et R.121-26). La concertation préalable du public se déroulera à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative citoyenne.