Forage domestique

 
 

Réglementation

Le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 impose la déclaration, à la mairie du lieu d’implantation, de tout forage et puits d’usage domestique existant ou en projet de création.

Cet inventaire exhaustif des puits et forages a pour objectif de répertorier tous les accès aux eaux souterraines dans un soucis de préservation des pollutions et de protection des populations qui consomment cette eau. 

L’usage domestique est défini (Art. R214-5 du Code de l’Environnement) :
* Pour la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaire ou locataire,
* Prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cube par an.

Pour les usagers

La déclaration se réalise en mairie à l’aide d’un

> Formulaire CERFA forage domestique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Il faut déclarer les puits existants ou en projet de création au plus tard un mois avant les travaux.

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Pour les mairies

La mairie du lieu d’implantation du puits reçoit le formulaire et a 1 mois pour en accuser réception soit par courrier, soit par mail.

Ensuite, la mairie enregistre la déclaration sur une base de donnée du ministère en charge de l’environnement via internet à l’adresse suivante : https://declaration.forages-domesti...

Pour pouvoir accéder à cette base de données, la mairie doit posséder un identifiant et un mot de passe qu’elle obtiendra en remplissant le formulaire

> Demande d’authentification mairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Informations complémentaires