RPQS

Mis à jour le 17/12/2014
Rapports sur le Prix et la Qualité du Service

Législation

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire (ou le président de groupement de communes) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l’eau et de l’assainissement (collectif ou non collectif).

Ce rapport doit être mis à la disposition du public et remis au préfet de département pour information pour les communes de plus de 3500 habitants avant le 30 juin de l’année suivante.

SISPEA permet la production automatique du RPQS après renseignement des données demandées.
La mise en ligne du RPQS vaut mise à disposition du public et envoi à la préfecture.

Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7 du CGCT pour l’eau potable et L2224-8 du CGCT pour l’assainissement.

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Modèle de RPQS

Exemple RPQS Eau potable V2-10
Exemple RPQS Assainissement non collectif  V2-10
Exemple RPQS Assainissement collectif  V2-10