Compatiblité au SDAGE_

Les programmes et les décisions administratives doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (art.L.212-1 CE)
La conformité des dossiers de Déclaration et d’Autorisation Loi sur l’eau avec les dispositions du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et des SAGEs est une obligation réglementaire. Ainsi, votre dossier ne pourra pas être déclaré complet et recevable si cette vérification est absente ou trop succincte.
Les opérations soumises à autorisation (R.214-6) et déclaration (R.214-32) doivent être compatibles avec le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux/SAGE et conformes au règlement du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux.
Elle doit être non seulement affirmée, mais démontrée par le pétitionnaire dans son dossier de déclaration/autorisation de son projet.
Notion de compatibilité (ne pas aller contre) pour le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le PAGD du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux
Notion de conformité (respect strict) pour le règlement du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux.