Projet d'arrêté : Classement ESOD (groupe 3) et modalités de régulation

 
 
Projet d'arrêté : Classement ESOD (groupe 3) et modalités de régulation

La consultation du public du projet d'arrêté portant sur le classement des ESOD du groupe 3 est close. Retrouvez la synthèse des avis et l'arrêté.

Le projet d'arrêté portant sur le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 dans le département de l’Oise est soumis à la consultation du public du 18 mai au 7 juin 2021.

Contexte et objectif :

La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est encadrée par les articles L. 427-8 et L. 427-9 et R. 427-6 à R. 427-28 du code de l'environnement.

L’arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté annuel du Préfet, qui a effet à du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Dans le département de l’Oise, et pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, il est envisagé d’inscrire le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier sur la liste départementale des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département. Les modalités de destruction de ces espèces sont proposées dans le projet d’arrêté.

Classement du sanglier :

Le sanglier est présent dans l’ensemble du département et dans tous les milieux (en forêt, en plaine, voire en zone urbaine). Des arrêtés de tirs de nuit ou de battues administratives sont régulièrement pris pour assurer sa régulation.

Les dégâts aux cultures agricoles occasionnés par le sanglier augmentent chaque année, avec une surface impactée de 985,41 ha en 2019-2020. Le coût d’indemnisation des dégâts de sanglier aux agriculteurs par la Fédération départementale des chasseurs de l’Oise se chiffre à 1,2 millions d’euros en 2020.

Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, la liste des communes en « point noir sanglier » a été mise à jour début 2021. Une commune est classée en point noir lorsque le prélèvement moyen de sangliers aux 100 ha boisés est significativement supérieur aux prélèvements moyens, et que les dégâts avérés sont supérieurs aux seuils de dégâts cible du schéma départemental de gestion cynégétique. Par rapport à l’an dernier, au regard des données de prélèvement et de dégâts de sangliers, 27 nouvelles communes de l’Oise ont été classées en point noir, et 59 communes ont été classées en « zone de vigilance ».

Classement du pigeon ramier :

Le pigeon ramier est une espèce d’oiseaux de passage. Sa présence dans notre département en période de sensibilité des cultures est avérée chaque année.

Aucun dispositif permet de chiffrer le montant des dégâts. Néanmoins, l’impact du pigeon ramier sur les cultures est important. La direction départementale des territoires de l’Oise réceptionne chaque année environ 120 déclarations de régulation. Le pigeon impacte principalement des cultures à forte valeur ajoutée dans le département : pois, colza, lin, fève, féverole, soja, luzerne et diverses cultures maraîchères.

Les destructions à tir interviennent lorsque les dispositifs d’effarouchement (canons, rubalises, faux rapace,…) mis en place deviennent inefficaces.

Les destructions opérées sont nécessaires pour assurer l’efficacité des dispositifs d’effarouchement, en évitant l’habituation de l’espèce.

Pour l’année 2020, les bilans retournés (seulement 38,6%) font état d’un nombre de 1869 pigeons prélevés. Ce chiffre est en nette augmentation (2,45 fois) depuis 2017, montrant l’importance des dégâts aux cultures subis par les exploitants.

Classement du lapin de Garenne :

Le lapin de garenne ou lapin commun est un mammifère naturellement très prolifique : une lapine peut mettre bas une cinquantaine de lapereaux par an. Par conséquent, il peut occasionner rapidement des dégâts sur tout type de cultures : céréales, colza, tournesol, pois, betterave et cultures maraîchères, et porter atteinte à la sécurité publique à proximité des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires. Toutefois, les populations de lapins sont très fluctuantes, régulièrement décimées par la myxomatose et la maladie virale hémorragique du lapin.

Dans le département de l’Oise, bien que le niveau des populations de lapins soit actuellement bas, cela ne garantit pas une absence d’atteintes aux cultures ou semis sensibles hors période de chasse. Prévenir une forte augmentation des populations pouvant survenir lors de ces périodes critiques où elles sont susceptibles d’occasionner localement d’importants dégâts est nécessaire.

Modalités de consultation :

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral portant sur le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1erjuillet 2021 et le 30 juin 2022 dans le département de l’Oise est soumis à la participation du public conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement sur le site Internet des services de l'État dans l’Oise.

Les observations sur ce projet peuvent être communiquées :

  • par voie électronique sur le site de la consultation > cliquez sur la mention bleue "réagir à cet article" en bas gauche de cette page
  • par courriel à l'adresse suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr  
  • par courrier à l'adresse suivante :

    Direction départementale des territoires de l’Oise
    Service Eau, Environnement et Forêt
    Bureau de la Chasse et de la Forêt
    2 boulevard Amyot d’Inville, BP 20317, 60021 – BEAUVAIS CEDEX

Veuillez consultez :

la note de présentation,

le projet d'arrêté portant sur le classement des ESOD du groupe 3 et les modalités de régulation du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l’Oise .

Synthese participation_AP ESOD groupe 3_2021-22

Arrêté Préfectoral ESOD - 23 juin 2021