Projet d’arrêté préfectoral d'ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022

 
 
 Projet d’arrêté préfectoral d'ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022

La consultation du public ouverte du jeudi 8 au mercredi 28 avril 2021 est à présent close. Retrouvez le rapport de synthèse et l'arrêté.

Actualités

La consultation du public ouverte du jeudi 8 au mercredi 28 avril 2021 est à présent close. Retrouvez le rapport de synthèse et l'arrêté . Merci de votre participation.

Historique

Le code de l’environnement prévoit dans ses articles L.425-15 et R.424-4 à 8 que le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier, à l'exception des oiseaux de passage et du gibier d'eau fixées par arrêté ministériel (article R.424-9 du CE).

Ces dates sont retenues dans les bornes du cadre national fixé par décret suivant les différentes espèces et modes de chasse.

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d'ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022 est soumis à la participation du public conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement sur le site Internet des services de l'État dans l’Oise.

Les observations sur ce projet peuvent être communiquées :

  • par voie électronique sur ce site en cliquant sur la mention bleue "réagir à cet article" tout en bas à gauche,
  • par courriel à l'adresse suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr 
  • par courrier à l'adresse suivante :

    Direction départementale des territoires de l’Oise
    Service Eau, Environnement et Forêt
    Bureau de la Chasse et de la Forêt
    2 boulevard Amyot d’Inville, BP 20317, 60021 – BEAUVAIS CEDEX

Consultez :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site Internet des services de l'État dans l’Oise pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté.