Appel à candidature > renouvellement des Lieutenants de Louveterie dans le département de l’Oise

Mis à jour le 01/06/2021

Les candidats au renouvellement des Lieutenants de Louveterie de la 1ère Circonscription dans le département de l'Oise sont invités à transmettre leur dossier de candidature avant le lundi 30 juin 2021.

En vue du remplacement du lieutenant de louveterie de la circonscription n°1, jusqu’au 31 décembre 2024, les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature avant le 30 juin 2021.

Lieutenant de louveterie de la circonscription n°1 du département de l’Oise

La louveterie a été institutionnalisée en 813 par Charlemagne dans l’objectif de chasser le Loup. Depuis, ses missions ont sans cesse évolué, s’adaptant aux besoins de la société et aux enjeux liés à la gestion cynégétique et à la préservation du patrimoine naturel.

Les lieutenants de louveterie sont nommés par le Préfet pour une période de 5 ans. Ils concourent notamment, sous le contrôle de l’autorité préfectorale, et dans les limites de leur circonscription, à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et de la faune sauvage, ou ponctuellement à des opérations de régulation d’animaux ordonnées par le Préfet. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse.

Ils sont les conseillers techniques de l’administration en ce qui concerne les problématiques de gestion de la faune sauvage.

Les opérations de régulation administrative sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.

Dans le cadre du remplacement du lieutenant de louveterie affecté à la circonscription n°1 jusqu’au 31 décembre 2024, un appel à candidature est lancé du 1er au 30 juin 2021. Cet appel à candidature porte uniquement sur cette circonscription, jusqu’au 31 décembre 2024.

La circonscription n°1 porte sur la totalité du territoire des communes suivantes : ABANCOURT, BAZANCOURT, BLARGIES, BOUVRESSE, BROMBOS, BROQUIERS, BUICOURT, CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN, CRILLON, ERNEMONT-BOUTAVENT, ESCAMES, ESCLES-SAINT-PIERRE, FEUQUIERES, FONTENAY-TORCY, FORMERIE, FOUILLOY, GERBEROY, GLATIGNY, GOURCHELLES, GREMEVILLERS, HANNACHES, HANVOILE, HAUCOURT, HAUTBOS, HECOURT, HERICOURT-SUR-THERAIN, LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY, LANNOY-CUILLERE, LHERAULE, LOUEUSE, MARTINCOURT, MOLIENS, MONCEAUX-L'ABBAYE, MORVILLERS, MUREAUMONT, OMECOURT, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS, SAINT-ARNOULT, SAINT-DENISCOURT, SAINT-QUENTIN-DES-PRES, SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY, SARCUS, SENANTES, SONGEONS, SULLY, THERINES, VILLEMBRAY, VILLERS-SUR-AUCHY, VILLERS-VERMONT, VROCOURT, WAMBEZ.

Conditions d’exercice de la fonction de Lieutenant de louveterie

Statut :

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427- 4 du code de l’environnement, à l’arrêté ministériel du 24 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et à la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie publiée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Les Lieutenants de louveterie sont nommés par le Préfet. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse dans les limites de leur circonscription.

Fonctions :

Auxiliaires de l’État, les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage, y compris sur le plan sanitaire. Les chasses et battues administratives d’animaux d’espèces non domestiques sont organisées sous leur contrôle. Exercées dans l’intérêt général, leurs fonctions sont bénévoles et ils doivent en assurer seuls la charge.

Obligations :

Les lieutenants de louveterie doivent être physiquement capables de diriger personnellement les battues et chasses particulières qui leur sont confiées.

Ils doivent posséder la compétence cynégétique nécessaire pour remplir correctement leurs fonctions tout au long de leur mandat, notamment par leur connaissance de la vie et des mœurs des animaux sauvages, de l’équilibre biologique à maintenir, de la législation en matière de destruction des animaux nuisibles, et des règles de sécurité liées à l’usage d’armes à feu.

Dans l’exercice de leur fonction, les lieutenants de louveterie doivent être porteurs de leur commission et d’un insigne pour justifier de leur qualité (article L. 427-2 du code de l’environnement).

Afin d’être rapidement identifiables, ils doivent également porter une tenue conforme à celle prévue à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.

Chaque année au 30 septembre, ils doivent adresser au Directeur départemental des territoires un bilan des animaux détruits au cours de la campagne précédente allant du 1er juillet au 30 juin.

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Conditions d’éligibilité :

En application des articles R427-2 et 3 du code de l’environnement, et de la documentation technique du MTES, les conditions de nomination sont les suivantes :

- être de nationalité française ;

- être âgé de moins de 70 ans de telle sorte à ce que son mandat ne puisse s’interrompre pour cause de limite d’âge fixée à 75 ans, sauf mesure exceptionnelle en cas de renouvellement ;

- jouir des droits civiques ;

- résider obligatoirement dans l’Oise ou dans un canton limitrophe ;

- détenir un permis de chasser depuis au moins cinq ans et le tenir validé durant le mandat ;

- justifier d’une aptitude physique et psychique compatible avec cette fonction sur son territoire ;

- justifier de sa compétence cynégétique ;

- s’engager par écrit à entretenir, à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard soit au moins deux chiens de déterrage ;

- s’engager à porter sa commission et son insigne pour justifier de sa qualité ainsi qu’une tenue correcte et compatible avec les actions de terrain.

Eu égard à leur situation de collaborateurs bénévoles de l’administration assermentés et participant à l’exécution d’une mission de service public, les candidats doivent :

- pouvoir assumer les charges financières liées à la fonction, au regard des moyens matériels à mobiliser ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature ;

- ne pas être susceptibles d’entraîner de conflit d’intérêt au regard de leur situation personnelle.

à ce titre, le lieutenant de louveterie ne peut exercer des missions sur son territoire de chasse, qu’il soit en propriété ou en location.

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En vue du remplacement du lieutenant de louveterie de la circonscription n°1, jusqu’au 31 décembre 2024, les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature :

 avant le 30 juin 2021,

 à la direction départementale des territoires de l’Oise,

  • adresse postale DDT de l’Oise – Service de l’Eau, de l’Environnement et de la Forêt – 2 boulevard Amyot d’Inville – BP 20317 – 60021 BEAUVAIS cedex
  • par courriel : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr

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Le dossier de candidature comprendra impérativement les pièces suivantes :

 1- l’ acte de candidature complété et signé ;

 2- une photocopie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ;

 3 - une photocopie du permis de chasse (recto-verso) ;

 4 - une photocopie du permis de conduire valide (recto-verso) ;

 5 - une photocopie de la carte d’électeur (recto-verso) ;

 6 - un certificat médical daté de moins de 2 mois établi par un médecin agréé justifiant d’une activité physique compatible avec l’exercice de la fonction de lieutenant de louveterie (activité de terrain, aptitude au tir, etc..) conforme aux dispositions de l’article R423-25 du code de l’environnement ;

 7 - un curriculum vitae (facultatif) .

 8 - Par ailleurs un extrait de casier judiciaire n°2 sera demandé à Nantes par les soins de l’Administration.

Contact :

DDT-SEEF bureau chasse-forêt tél : 03 64 58 16 87 ou 03 64 58 16 88

mail : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr

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