Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et des espèces exotiques envahissantes

Piégeage

 
 

Les piégeurs autorisés ont suivi une formation et sont agréés par le Préfet à partir de 16 ans. Ils se sont engagés à tenir un registre de leur activité et à en faire chaque année le compte rendu au Préfet.
Bien entendu, ils ne doivent utiliser que les modèles de pièges autorisés.

  • > Demande d’agrément pour devenir piégeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • > Déclaration de piégeage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

     (à faire viser en mairie)
  • > relevé annuel des prises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

     (à retourner à la DDT et FDCO avant le 30 septembre)

La déclaration de piégeage est à faire viser en 2 ex en mairie :

  •  1 ex pour affichage en mairie
  •  1 ex que le piégeur présentera à toute demande des agents chargés de la police de la chasse

Le piégeur envoie à la DDT et à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre un relevé annuel des prises au 30 juin, y compris s’il n’a pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.

Cas particuliers 
Toutefois les opérations de piégeage suivantes peuvent être pratiquées sans intervention d’un piégeur agréé :

  •  le piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation,
  •  le piégeage des ragondins et rats musqués au moyen de boites ou de pièges-cages,
  •  la capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opérations de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées (art. L.252-1 à L.252-3 du code rural)
    Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, fermier) doit adresser un bilan des captures à la DDT et à la fédération départementale des chasseurs
  •  bilan des captures (à retourner à la DDT avant le 30 septembre)

Textes réglementaires

  • > Arrêté ministériel du 29 janvier 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • > Arrêté ministériel du 18 septembre 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Arrêté ministériel du 28 juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.