Ramassage des pneus usagés

 
 
DEMANDE D'AGRÉMENT POUR LE RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES USAGÉS
SUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
arrêté ministériel du 15 décembre 2015

Composition du dossier

Liste des pièces constitutives du dossier, à fournir au préfet du département où est située l'installation, en autant d'exemplaires qu'il y a de départements, en référence à l'article 4 (avant dernier alinéa) de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015

  • s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
  • la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté ;
  • Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des déchets de pneumatiques ;
  • la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
  • la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
  • l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe dde l'arrêté du 15 décembre 2015 précité et applicable à ses activités.

a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :

  • les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.

b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :

  • la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ;
  • l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.

Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.

Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.

Décision (article 6 de l'arrêté précité)

  • Le préfet statue par arrêté dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet ;
  • Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.

De plus, l'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés (article 7 de l'arrêté précité).

Le cahier des charges défini à l'annexe de l'arrêté précité concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément (article 7 de l'arrêté précité)

L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans et renouvelable (article 11).

Dans le cadre du renouvellement, la demande est faite 6 mois avant la fin de validité de l'agrément.

Cet agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Sociétés agréées pour le département de l'Oise :

> 210630 Agrément Sté Pneus Lelièvre SARLSociété à responsabilité limitée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> 210811_CL_APPNEUS_GURDEBEKE_NOYON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb