Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI)

 
 

Les décharges de déchets inertes, communément appelées les "classes III", sont devenues des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) soumises à une autorisation préfectorale en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement.

A noter que ces installations de stockage de déchets inertes ne sont pas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Q’u’est-ce qu’une ISDI

Conformément à l’arrêté du 28 octobre 2010 : il d’agit d’une installation de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférierieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitf.

La nature des déchets stockés

Ne peuvent être stockés dans les installations de stockage de déchets inertes que les déchets inertes mentionnés aux annexes 1 et 2 de l’ arrêté du 28 octobre 2010 .

Les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante ( directive 1999/31/CE du conseil du 26/04/1999). Le stockage, par la nature des déchets, n’est pas susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

Au titre des déchets inertes admissibles dans une ISDI, figurent notamment : béton, briques, tuiles, céramiques, verre, mélanges bitumineux sans goudron, terres et cailloux à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe.

Le type de stockage

Les installations de stockage de déchets inertes sont destinées au dépôt régulier de déchets inertes en vue de leur élimination et sans intention de reprise ultérieure.

Ainsi, ne sont pas des installations de stockage de déchets inertes :

  • Les installations de stockage de déchets inertes dans lesquelles les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à 3 ans en vue de leur valorisation sur un autre site ;
  • Les installations de stockage de déchets inertes dans lesquelles les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à 1 an en vue de leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
  • L’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction ;
  • Les installations de stockage de déchets inertes provenant d’installations classées (rubrique 167b de la nomenclature des installations classées).
  • aux installations relevant déjà d’un régime d’autorisation.

Les principaux critères permettant de qualifier une installation de stockage de déchets inertes

  • L’absence d’un réel projet d’aménagement, c’est-à-dire programmé dans le cadre d’une opération dont le maître d’ouvrage est identifié ;
  • L’engagement d’une démarche commerciale par l’exploitant ;
  • Une période d’apport de nouveaux déchets > 2 ans ;
  • Une provenance variée des déchets.

Ces critères ne doivent pas être considérés isolément ; c’est avant tout l’intention d’éliminer des déchets inertes par stockage qui doit être retenue. A noter également qu’aucune dimension minimale (hauteur ou volume) ne dispense de l’autorisation préfectorale.