Regroupement de propriétaires forestiers

Immatriculation RCS

 
 
Identification obligatoire des bénéficiaires pour les SCI et les Groupements Forestiers.

source : Infogreffe - article du 25/07/2017

Les entités assujetties  :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif :
 Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Contenu du dépôt :

 1 - Identification de l'entreprise

 - La dénomination ou la raison sociale de la société
 - Sa forme juridique
 - L'adresse du siège social
 - Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

 - Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
 - Les date et lieu de naissance
 - La nationalité
 - L'adresse personnelle
 - Les modalités du contrôle exercé sur la société
 - La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3 - Modalités du dépôt

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
 Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
 Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
 Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité.
 Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

4 - Tarifs Registre des Bénéficiaires Effectifs

- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la
  délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise  24,80 €
 - Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,49 €
 - Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
  et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,42 €

5 - Modalités de contrôle par le greffier

Le greffier en application des dispositions de l'article L.561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

6 - Communication du document relatif au bénéficiaire effectif

 Ce document n'est pas public.
 Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
 - Le représentant légal de l'entité
 - 18 entités listées par l'article R.561-27 du CMF
 - Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
 - Toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.